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La procédure de déclaration

La procédure de déclaration

Déclarer votre organisme ou votre entreprise individuelle de services à la personne permettra à vos clients de bénéficier d’avantages  fiscaux et d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux pour votre structure. Assurez-vous de bien remplir toutes les obligations, et renseignez sans plus attendre votre dossier de déclaration. 

Vous êtes un nouvel organisme

En tant qu'organisme de services à la personne ou auto-entrepreneur, vous pouvez faire votre déclaration par voie électronique en remplissant le dossier de déclaration en ligne.

Vous êtes déjà titulaire d’un agrément

Si vous êtes déjà titulaire d’un agrément simple ou qualité, ou que vous avez déjà obtenu un agrément qui arrive à échéance ou que vous devez modifier, vous pouvez également faire votre demande depuis votre espace sur l’extranet nOva. 

Dans quelles conditions dois-je faire modifier ma déclaration ?

Vous devez informer l’UT de la DIRECCTE de toute modification concernant votre organisme, notamment l’extension de votre offre à de nouvelles activités de services à la personne ou encore, l’ouverture ou la fermeture d’une implantation. 

Enregistrement de la déclaration

Dès réception de votre dossier de déclaration, des vérifications sont effectuées :
  • un courrier électronique vous est envoyé pour valider votre adresse email
  • votre statut est vérifié via le fichier SIREN pour s’assurer que votre structure est correctement enregistrée (INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au Journal Officiel pour les associations, etc.)
 
Votre dossier est ensuite enregistré dans la base de données nOva.
 
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier précisant les pièces manquantes.
 

Votre déclaration prend effet dès sa formulation et n’est pas limitée dans le temps. Le récépissé de la déclaration vous sera envoyé par voie électronique ou postale et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 

Vos obligations
  •  Le respect de la condition d’activité exclusive : vous devez proposer exclusivement des activités de services à la personne, au profit de particuliers, sauf si votre organisme est dispensé de la condition d’activité exclusive (article L.7232-1-2 du code du travail) auquel cas vous êtes tenu d’établir une comptabilité séparée pour vos activités de services à la personne.
  • Si vous proposez des services à la personne exercés pour partie hors du domicile (activités de transport, de livraison et d’accompagnement hors du domicile) ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués entièrement au domicile du client.
  • Vous devez apposer le traceur S ! Services à la personne sur tous vos supports commerciaux.