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Devenir auto-entrepreneur

Devenez auto-entrepreneur dans les services à la personne !

 

 

 

Auto-entrepreneur… Pourquoi pas vous ?

 

Devenir auto-entrepreneur

 

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur permettant d’offrir aux personnes qui veulent se mettre à leur compte divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’activité. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

En un mot, un régime simple pour ceux qui veulent entreprendre, qu’ils soient demandeurs d'emploi, salariés, retraités, étudiants ou fonctionnaires.


Conditions d’accès


Le statut d’auto-entrepreneur concerne toute personne qui souhaite créer une entreprise individuelle et dont l’activité, qu’elle soit commerciale, artisanale, de services ou libérale, exercée à titre principal ou complémentaire, relève du régime micro-fiscal.


Pour relever de ce régime, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser en 2012 : 

 

  • 81.500 € HT pour une activité d’achat-revente ;
  • 32.600 € HT pour les prestations de services (dont services à la personne).



Les points essentiels du dispositif

1. Forme juridique : entreprise individuelle. 

2. Création (et radiation) simplifiée et rapide : déclaration d’activité dans les CFE –centres de formalités des entreprises - ou sur Internet www.lautoentrepreneur.fr
Vous disposerez d’un numéro SIREN.

3. Dispense optionnelle d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM).

4. Versement forfaitaire simplifié (mensuel ou trimestriel, au choix) des cotisations sociales :

 

  • 14 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente de biens et marchandises ;
  • 24,6 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • 24,6 % pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI) ;
  • 21,3 % pour les professions libérales relevant de la Cipav.
  • De plus, pas de recette : pas de cotisations sociales !


5. Vous pouvez également opter pour le versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu tiré de votre activité si vos revenus de l’année 2007 sont inférieurs à 25.185€ par part. Si vous prenez cette option de versement forfaitaire (mensuel ou trimestriel, au choix), le montant de l’impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage des recettes encaissées au cours de la période retenue :

 

  • 1 % pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ;
  • 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 2,2 % pour les activités libérales.


6. Obligations comptables allégées :

 

  • Un livre-journal détaillant les recettes devra être tenu ;
  • L’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservées ;

 

Le régime micro-fiscal étant en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur toutes les factures.


7. Si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’entreprise est exonérée de la taxe professionnelle pendant 3 ans (l’année de la création et les deux années suivantes).

8. Possibilité de déclarer l’insaisissabilité de la résidence principale et de tous biens composant le patrimoine immobilier non affectés à l’usage professionnel (auprès d’un notaire).

 

Déclarez votre auto-entreprise services à la personne

 

Après avoir créé votre auto-entreprise dédiée aux services à la personne en remplissant le formulaire ad hoc dans un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr,  déclarer votre auto-entreprise services à la personne en ligne.

Cette déclaration vous permettra de bénéficier et de faire bénéficier vos clients d'avantages fiscaux.


Pour en savoir plus sur l’auto-entrepreneur :


www.lautoentrepreneur.fr
Décret du 18 décembre 2008 (PDF - 92 Ko) relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.