Site archivé au 31 décembre 2013
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Déclaration

La déclaration

Si vous souhaitez que vos clients bénéficient des avantages fiscaux et votre structure d’avantages fiscaux et sociaux au titre des services à la personne, vous devez déclarer vos activités. Vous vous engagez en retour à respecter certaines obligations, notamment la condition d’activité exclusive et le renseignement régulier de votre espace nOva. 

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petit jardinage
  • Petit bricolage
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile  (y compris le temps passé aux commissions)
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Assistance informatique et internet à domicile
  • Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire)
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

 

Les activités nécessitant un agrément peuvent également être déclarées. Cela vous permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

IMPORTANT : la condition d’offre globale

Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une « offre globale » de services à la personne comprenant en majorité des activités effectuées en totalité au domicile des clients.

Les activités concernées sont les suivantes : conduite du véhicule personnel, aide à la mobilité et transports des personnes ayant des difficultés de déplacement, accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile.