Site archivé au 31 décembre 2013
Envoyer à un ami... Imprimer

 

 

Condition d’activité exclusive et dispense

Condition d’activité exclusive et dispense

Les organismes de services à la personne sont soumis à une obligation d’activité exclusive. Ils peuvent dans certains cas en être dispensés.

 

Pour pouvoir être déclaré et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les organismes de services à la personne s’engagent à respecter la condition d’activité exclusive : cela signifie qu’ils doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées à l'article D.7231-1 du code du travail.
 
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat. 
 
Toutefois, certains organismes sont dispensés de cette obligation pour leur permettre de développer une offre de services à la personne en complémentarité avec leur vocation première.
Les organismes concernés doivent impérativement établir une comptabilité séparée entre leur activité de services à la personne et leurs autres activités.
 
 

 

Les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive

 

  • les associations intermédiaires
  • les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS)
  • les organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service social ou médico-social tels que par exemple des services de soins infirmiers à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou encore des établissements pour handicapés
  • les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d’un centre social ou de loisirs)
  • les organismes gestionnaires d’un établissement ou centre de santé
  • les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d’enfants
  • les résidences services
  • les unions et fédérations d’associations
  • les régies de quartier

 

 

Pour en savoir plus, consultez la circulaire du 26 avril 2012 (PDF - 1,8 Mo), pages 102 et 103.