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Constitution du dossier

CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE LABELLISATION
 
Les équipes du gestionnaire du label sont à votre disposition pour toute question concernant la constitution de dossiers.
 
Pour répondre aux exigences du label, au moins le tiers de la ZA doit comprendre les équipements suivants :
  • Au moins une chambre de tirage mutualisée en entrée de zone reliée au local technique du réseau de desserte ;
  • Au moins un emplacement pouvant accueillir un local technique pour les équipements des opérateurs (local technique, chambre souterraine ou armoire de rue) ;
  • Chacune des parcelles doit être adductée par au moins une chambre technique avec une distance résiduelle de génie civil inférieure à 30 mètres dans 80% des cas et inférieure à 50m sinon.
 
Le gestionnaire de ZA pour constituer son dossier de candidature, devra :
  • Rassembler les informations et plans cadastraux ;
  • Constituer le plan de ses infrastructures de télécommunications, s'il n’existe pas ou n’est pas à jour. Un audit des fourreaux et des chambres de génie civil est nécessaire pour le constituer ;
  • Identifier s’il existe une offre de mise à disposition de cette infrastructure passive (soit génie civil soit fibre noire) ;
  • Vérifier que les conditions d’adduction sont respectées pour chaque parcelle ;
  • Identifier les opérateurs présents sur la ZA et obtenir leurs catalogues de services ;
  • A partir du tableau ci-dessous, calculer la capacité de disponibilité que doit encore offrir le réseau et le nombre d’opérateurs qui doit s’engager à venir sur la zone. Attention le tableau n'est pas exhaustif et ne regroupe que les premières combinaisons ;
  • Vérifier si besoin que la capacité de disponibilité est vérifiée par l’infrastructure passive ;
  • Démarcher si besoin et obtenir des engagements d’opérateurs à venir sur la ZA. Un modèle de lettre d'engagement d'opérateur peut être téléchargé ici.
 
 
Ce tableau est construit en respectant les deux critères suivants :
  • l'existence sur la zone d'infrastructures passives de chemin optique sur fibre noire ou de vide, pour au moins trois opérateurs si aucune offre de gros de services de capacité (bande passante) n'existe, et entre au moins deux opérateurs si une telle offre est proposée ;
  • la présence d'au moins deux opérateurs interconnectés à la zone et s'engageant à répondre rapidement à une entreprise souhaitant une liaison très haut débit.

Ce qui se traduit par :

  • O1+O2+O3+E1 ≥ 3
  • O2+O3+O4+E2 ≥ 2

  • O1 est le nombre d’opérateurs proposant que des offres de gros, sur fibre optique en tant que propriétaire ou locataire ; 
  • O2 est le nombre d’opérateurs proposant des offres de gros et de détail, sur fibre optique en propre ou louée ;
  • O3 est le nombre d’opérateur proposant que des offres de détail, sur fibre optique en propre ou louée ;
  • O4 est le nombre d’opérateur proposant que des offres de détail, dont l’offre est supportée par un opérateur de gros ;
  • E1 est le nombre de chemins optique ou chemins de vide non utilisés que doit offrir l’infrastructure passive ; 
  • E2 est le nombre d’engagement d’opérateur de détail, nécessaire d’inclure dans le dossier de candidature.

Le soumissionnaire en déterminant O1, O2, O3 et O4 obtient par le tableau les valeurs minimum de E1 et E2.

L’exploitation du tableau est illustrée par les deux exemples suivants :

  • Sur la ZA n°1, un opérateur de gros sur sa fibre et un opérateur de détail supporté par cette offre de gros sont présent, nous avons ; O1=1, O2=0, O3=0 et O4=1. Cela correspond à la 6ème colonne (colonne bleue). Le soumissionnaire doit donc :      
    • vérifier que son infrastructure possède au moins 2 chemins optiques ou de vide disponibles ;
    • obtenir une lettre d’engagement d’un nouvel opérateur de détail ;
  • Sur la ZA n°2, un opérateur de gros et de détail sur sa fibre, et deux opérateurs de détail sur fibre louée sont présent, nous avons : O1=0, O2=1, O3=2 et O4=0. Cela correspond à la 17ème colonne (colonne rose). Le soumissionnaire n’a ni besoin de vérifier la disponibilité de l’infrastructure, ni besoin d’obtenir un engagement d’un nouvel opérateur.

 Nota Bene : le tableau n'est pas exhaustif, d'autres cas de figures répondent aux exigences du label.