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Fonctionnement du label ZA THD

FONCTIONNEMENT

La procédure d'attribution

Le label ZA THD est attribué par le gestionnaire du label au nom de l'Etat, propriétaire du label ZA THD après examen par le gestionnaire du label Setics, du dossier de candidature dans lequel le soumissionnaire au label renseigne un formulaire de candidature et rassemble toutes informations permettant de justifier la capacité de la zone qu’il souhaite labelliser à répondre aux critères définis dans le cahier des charges du label. Le dossier de candidature est transmis sur CD-ROM au gestionnaire du label.

Les conditions d'attribution sont définies précisément dans le Cahier des Charges, elles reposent sur les deux principes :
  • le très haut débit est déployé exclusivement sur de la fibre optique, cette fibre est accessible pour chaque parcelle de la ZA ;
  • les offres de détail en très haut débit (100 Mbits/s symétrique) se font dans un cadre concurrentiel, caractérisé par la présence de plusieurs opérateurs.
 
 
Les contrôles
 
Contenu des contrôles

Le gestionnaire du label se déplace sur site, les contrôles suivants peuvent être effectués (liste indicative) :

  • visite de la Zone d’Activité ;
  • ouverture de chambres ;
  • ouverture d’armoires de rue ;
  • confrontation d’un document ambigu avec la réalité du terrain ;
  • rencontre avec toute personne utile.
 
Contrôle des attributaires

Les contrôles des attributaires sont déclenchés à partir de :

  • observations reçues de tiers (entreprises, opérateurs, collectivités, …) informant d’écarts avec le label (Cahier des Charges ou Règlement d’Usage) ;
  • contrôles tirés au hasard, en priorisant les labellisés les plus anciens, avec visite inopinée sur site ;
  • mise à jour des données par l’attributaire.
Suite à la détection d’une non-conformité par rapport au Cahier des Charges du label ou du Règlement d’Usage, le gestionnaire du label entre en contact avec l’attributaire du label et lui expose le problème rencontré. 
 
Contrôles d’utilisation

Le gestionnaire du label surveille régulièrement tant sur le terrain que sur internet l’emploi du label ZA THD. En cas d’identification d’un cas d’utilisation sans droit de la marque, le gestionnaire du label rassemble les preuves (copie d’écran, photos, documents divers) et avertit le gestionnaire de la ZA de cesser cette utilisation non autorisée par Règlement d’Usage du label. En cas d’échec de cette procédure amiable, le gestionnaire du label constituera un dossier de preuves et le transmettra à l’Etat pour suites à donner.

 
 
Le renouvellement
 
Le renouvellement du label :
  • consiste à redéposer un dossier de candidature à la fin de la période d'attribution (3 ans) ;
  • le label est alors conforme à la dernière version du Cahier des Charges du label.
Le gestionnaire du label avertira les attributaires de la date de renouvellement de leur label.