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Règlement d'usage

REGLEMENT D'USAGE

Le règlement d’usage a pour objet de définir les conditions et modalités d’exploitation de la marque collective dénommée «Zone d’Activité Très Haut Débit».

Cette marque est la propriété exclusive de l’Etat.

Il précise les conditions dans lesquelles :

  • les aménageurs de zones d’activité peuvent utiliser la marque «Zone d’Activité Très Haut Débit» au travers de son logotype pour mettre en valeur leur offre de services qui respecte le présent règlement d’usage et cahier des charges du label ;
  • d’autres entités telles que les collectivités territoriales identifiées comme bénéficiaires de la marque peuvent utiliser celle-ci.