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Communes touristiques et stations classées de tourisme

 

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La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes touristiques. La dénomination de communes touristiques est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. Les plus attractives d'entre elles pourront accéder à la catégorie supérieure de station classée de tourisme, prononcée par décret pris pour douze ans. La réforme simplifie ainsi et rénove le régime des stations classées en regroupant les six anciennes catégories de classement en une seule, la station de tourisme, définie par des critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d'hébergements, la qualité de l'animation, les facilités de transports et d'accès ainsi que la qualité environnementale. Ce sont autant de facteurs d'attractivité fortement incitatifs pour conquérir de nouvelles clientèles.

La caducité des classements des hébergements touristiques marchands (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, campings, villages de vacances) délivrés antérieurement à la promulgation de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, de développement et de modernisation des services touristiques, ne prive pas les communes, leurs groupements et les départements, de la possibilité de continuer à percevoir la taxe de séjour. Cette caducité intervient le 23 juillet 2012 pour tous les hébergements classables à l'exclusion des meublés. Pour les meublés, les classements antérieurs demeurent valables jusqu'au terme de la durée de validité de l'arrêté préfectoral de classement

Les barèmes de la taxe de séjour (au réel ou au forfait) restent opérants. Ils peuvent continuer à s'appliquer aux établissements non classés. En effet, la collectivité territoriale devra déterminer, par équivalence au niveau d'étoiles de classement, "les tarifs applicables aux hébergements non classés. Ce principe d'équivalence est inséré dans les articles D. 2333-45 et D. 2333 -60 du code général des collectivités territoriales par l'expression "de caractéristiques équivalentes". Il conduit la collectivité territoriale à apprécier au cas par cas pour chaque établissement pris individuellement, à quel niveau d'étoiles ses caractéristiques propres correspondent. Cette appréciation est réalisée par l'ordonnateur de la collectivité (maire ou président) sous le contrôle du juge administratif.

La législation

Dossiers à télécharger

Formulaires de demande (commune touristique, station classée de tourisme)

FAQ

Signalétique et panneaux

Fiche d'autoévaluation de candidature au classement en station de tourisme

     

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