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La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 :
Pour moderniser durablement le secteur du tourisme

Le tourisme est une industrie clé pour l'économie et l'emploi en France. Première destination mondiale avec 82 millions de touristes étrangers en 2007, la France n'est cependant qu'à la troisième place pour les recettes qui en découlent. Les Assises du tourisme de juin 2008 ont souligné la nécessité de développer et moderniser l'offre touristique française.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs.
Les quatre régimes d'autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration.
Tous les professionnels qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d'aptitude professionnelle. Ils leur faudra en outre être inscrits sur un registre public.

La loi comporte également les dispositions législatives nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la création d'une 5ème étoile et la mise au point de critères mieux adaptés aux attentes présentes.

Le classement demeure volontaire.
Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements.

L'agence de développement touristique, groupement d'intérêt économique issu du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France, est l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme.
A côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, l'agence se voit confier des missions d'intérêt général notamment dans le domaine de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Elle élabore et actualise le référentiel de classement hôtelier.

Enfin, la loi modifie la réglementation sur les chèques-vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de chèques-vacances, représentant un volume d'émission de 1,2 milliard d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés.
La loi crée les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s'y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation.

Sommaire des sous-rubriques

Cadre législatif

Afin de moderniser l'offre touristique de la France, le cadre juridique des services du tourisme a été simplifié et rendu plus efficace grâce à la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services.

Les agents de voyage

Le régime juridique en matière d'organisation et de vente de voyages et de séjour faisait l'objet de quatre régimes d'autorisation (licence, habilitation, agrément, autorisation). Désormais, ces régimes sont fusionnés en un seul : les acteurs concernés s'immatriculent sur un registre tenu par une commission d'immatriculation (L. 141-2) placée au sein du GIE Atout France (L. 141-2), issue du rapprochement d'Odit France et de Maison de la France. Ce GIE est créé par contrat approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le régime de la responsabilité de plein droit des opérateurs de voyage au regard des conventions internationales est réorganisé.

S'agissant des forfaits touristiques, l'article L. 211-16 du code du tourisme dispose que toute personne qui organise ou qui procède à la vente d'un voyage à forfait est responsable des obligations résultant de ce contrat. Tout agent de voyage qui intervient en tant qu'organisateur ou simplement en qualité de distributeur d'un voyage à forfait est personnellement tenu d'une obligation de résultat quant aux prestations comprises dans le forfait et quant à la sécurité des voyageurs. La responsabilité de l'agent de voyage peut ainsi être mise en cause alors que celle du prestataire ne le serait pas.

Néanmoins, l'article L. 211-16 du code du tourisme prévoit que cette responsabilité est plafonnée dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

Dans le cadre des conventions hors forfait (ex : vols « secs ») contractés par voie électronique, la responsabilité de plein droit est écartée (L. 211-17).

En ce qui concerne les coffrets-cadeaux, la responsabilité de plein droit est écartée pour les distributeurs, l'émetteur étant responsable (L. 211-1). L'éditeur est donc responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations prévues dans le coffret-cadeau.

L'article L. 211-16 est relatif à la responsabilité civile professionnelle qui demeure inchangée alors que l'article L. 211-18 exige toujours une garantie financière suffisante et des conditions d'aptitude professionnelle.

Ces dernières conditions sont allégées et simplifiées puisque désormais (R. 211-41) un stage auprès d'un centre de formation ou une expérience professionnelle dans le domaine du tourisme ou encore la possession d'un diplôme figurant sur une liste prévue par un arrêté du 23 décembre 2009 remplacent les anciennes conditions.

Les autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Le régime unique sus décrit s'appliquera à tous les opérateurs qui exerceront sans exclusivité l'activité d'organisation ou de vente de prestations touristiques et de forfaits.

Certains opérateurs continuent à être soumis à des limitations de leur activité touristique qui demeure accessoire (OLT, associations).

Au niveau européen de la libre prestation de services, un régime est ajouté et place l'opérateur européen sur le même terrain que le français, l'expérience professionnelle étant portée à un an dans le pays d'origine (L. 211-18 et R. 211-50).

L'accès aux vacances

La loi facilite la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises.

L'article L. 411-1 du code du tourisme prévoit que les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances, quelque soit le revenu fiscal de référence.

En outre, la loi supprime l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié avec versement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ce qui permet aux entreprises de moins de 50 salariés de profiter du dispositif.

Enfin, l'article L. 411-14 expose ce en quoi l'ANCV fait le lien entre l'entreprise et les chèques-vacances.

L'objectif est d'atteindre 500 000 porteurs dans les deux ans de la promulgation de la loi. Le gouvernement devra déposer à cette échéance un rapport devant le Parlement. Si l'objectif n'est pas atteint, le gouvernement devra proposer de nouvelles modalités d'émission des chèques-vacances.

Le transport routier de personnes (transport de tourisme avec chauffeur)

La loi modernise le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur (ex-grande remise) et donne une base juridique aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (motos-taxis).

L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur nécessitait auparavant la détention d'une licence d'entrepreneur de remise et de tourisme, délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation après avis de la commission départementale de l'action touristique. La loi n°2009-888 et ses textes d'application simplifie la procédure qui se limite dorénavant à une simple immatriculation déclarative.

Les véhicules doivent toujours répondre à des conditions techniques et de confort spécifiques (D. 231-1 et arrêté du 23 décembre 2009 ) Des dérogations peuvent être accordées par le préfet du siège de l'entreprise pour services spéciaux, de type événementiels ou pour une technologie particulière. Le voitures de tourisme avec chauffeur doivent par ailleurs être munies d'une signalétique spécifique.

Les chauffeurs doivent comme précédemment justifier de conditions d'aptitude (D. 231-7 à D. 231-11) Ces conditions d'aptitude physiques et à la conduite, sont néanmoins renforcées sur le plan de la formation. Les conditions d'aptitudes sont validées par une carte professionnelle, délivrée par le préfet du siège de l'entreprise.

Le non-respect de la réglementation peut être sanctionné par une radiation du registre des immatriculations d'une part et des contraventions d'autre part en fonction de l'infraction commise.

Le modèle de signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur et le modèle de carte professionnelle devrait faire l'objet d'un prochain arrêté ministériel

La modernisation de l'offre touristique

La modernisation de la procédure et des critères de classement des hébergements touristiques est un des axes majeurs de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services.
Les textes d'application de cette loi relatifs au classement des hôtels ont été publiés le 29 décembre 2009.

La mise en ouvre des classements des autres hébergements devra entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Par ailleurs, il conviendra de créer un nouveau classement pour le chambres d'hôtes.

Le Gouvernement doit déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers.

Deux ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement doit déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands.

     

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