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Parcs résidentiels de loisirs


Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs.
Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

Ils sont classés en cinq catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le niveau de confort des équipements et des aménagements.

En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité administrative compétente : art. D. 333-5-3 du code du tourisme

  

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Conditions d'exploitation d'un parc résidentiel de loisirs

Les parcs résidentiels de loisirs étant également soumis à la réglementation du droit des sols, l'exploitant doit obtenir un permis d'aménager auprès de la mairie du lieu d'implantation de son établissement pour commencer l'exploitation de son terrain.

Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.
Voir article D. 333-4 du code du tourisme

Classement d'un parc résidentiel de loisirs

Les nouvelles normes de classement orientées client, doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services pour l'ensemble des modes d'hébergement concernés grâce à un modèle plus exigent, complet et évolutif.

Dans ce cadre, les articles 7, 10 et 12 de la loi du 22 juillet 2009 confient à ATOUT FRANCE, l'agence de développement touristique de la France, les missions suivantes :

  • la conception des référentiels de classement ; - l'évolution des référentiels de classement ;
  • l'animation et la promotion du nouveau classement auprès des professionnels et du grand public ;
  • la publication de la liste des établissements classés après notification de l'arrêté de classement et envoi à ATOUT FRANCE de cet arrêté et du dossier complet par la préfecture de département.

C'est pourquoi, ATOUT FRANCE, opérateur unique de l'État en matière de tourisme, met à disposition des professionnels un site internet dédié au nouveau classement des hébergements touristiques.

Vous trouverez notamment sur ce site l'ensemble des informations utiles sur le nouveau classement des parcs résidentiels de loisirs : tableau de classement, procédure pour obtenir les nouvelles étoiles, nouveaux panonceaux, liste des cabinets de contrôle, liste des hébergements classés,. vous pouvez également faire votre demande de classement en ligne par télé-procédure. Pour cela, il vous suffit de vous inscrire pour créer votre espace personnel. Ce service est gratuit.

Le nouveau tableau de classement

Le nouveau classement des parcs résidentiels de loisirs est entré en application le 8 juillet 2010. La grille de classement contient 172 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement l'exploitant. Télécharger le classement complet

La nouvelle procédure de classement

Le classement est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle l'établissement doit renouveler la demande de classement.

  • L'exploitant de l'établissement doit commander une visite de contrôle auprès d'un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation). Consulter la liste.
  • Il doit adresser au préfet du département, où est situé son établissement, en deux exemplaires dont un, sous forme numérique, son dossier de demande de classement comportant le rapport de contrôle accompagné d'une grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur.
  • Le préfet prononce par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet au vu de l'avis émis par l'organisme évaluateur accrédité.

L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs abroge l'arrêté du 18 décembre 1980 qui renfermait les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs. Cette ancienne classification cessera définitivement de produire ses effets le 23 juillet 2012. La nouvelle procédure de classement est définie dans les décrets n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 et n° 2010-759 du 6 juillet 2010.

Téléchargez la plaquette d'information sur la réforme du classement des hébergements touristiques marchands.

Réglementation

Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs.
L'arrêté du 18 décembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs est abrogé.

     

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© Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Dgcis - 24/03/2011