Menu accessibilité

Aller à l'accueil
Aller au menu
Aller au contenu
Aller à la page d'aide
Plan du site

Outils

Imprimer la page

Le tourisme dans le Traité de Lisbonne

Le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (qui devient le « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » TFUE), est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il s'agit du premier traité européen qui mentionne expressément le tourisme parmi les responsabilités politiques des institutions de l'Union européenne.

Sommaire des sous-rubriques

Le Traité de Lisbonne fait figurer le tourisme dans les « compétences d'appui, de coordination ou de complément » de l'Union européenne

Le tourisme figure dans les compétences d'appui, de coordination ou de complément de l'Union (article 6 du TFUE). Il est ainsi précisé que « l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des Etats membres (.) dans le domaine du tourisme ». Ces compétences concernent des domaines où la compétence nationale est dominante, mais où l'Union peut intervenir pour compléter ou appuyer l'action étatique.

Le tourisme demeure une compétence des Etats membres et l'action de l'Union ne vient qu'en appui de celle menée par ces derniers, essentiellement pour développer la coopération, notamment par l'échange de bonnes pratiques. Elle ne pourra pas conduire à l'adoption de textes législatifs (directives ou règlements) d'harmonisation.

Néanmoins, la mention du tourisme dans le Traité de Lisbonne doit être analysée comme une reconnaissance du tourisme en tant que matière capable de concourir aux grands objectifs de l'Union européenne. Elle renforce la base juridique permettant une action d'appui de l'Union plus cohérente, dont l'adoption se fera par l'association du Parlement européen.

Le Parlement européen est désormais associé dans le processus de codécision des propositions liées au tourisme

L'article 195 du TFUE associe le Parlement européen dans le secteur du tourisme, ce qui constitue une nouveauté par rapport à la situation antérieure où le Conseil pouvait adopter seul des « résolutions » ou des « conclusions ».

Désormais, ce sera dans le cadre d'une procédure de codécision, la « procédure législative ordinaire », que pourront être établies des mesures particulières destinées à compléter les actions menées par les Etats membres afin de réaliser les objectifs de l'Union. Les deux institutions doivent désormais s'accorder sur une proposition commune, avant que celle-ci soit mise en ouvre par la Commission européenne.

     

Plan du site / Informations légales / Contact / Lettre d'info / Presse / Répertoire des données publiques

© Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Dgcis - 05/08/2010