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Services à valeur ajoutée téléphoniques - SVA +

Les recommandations déontologiques 2012 applicables aux Services à Valeur Ajoutée (SVA) remplacent les recommandations déontologiques relatives aux services télématiques du Conseil Supérieur de la Télématique (CST) publiées sur le site www.telecom.gouv.fr jusqu'à fin 2011.

Ces recommandations, élaborées par l'association SVA+ *, sont destinées à être reprises dans l'ensemble des contrats entre les acteurs de la chaîne de valeur des SVA (opérateurs de boucle locale, opérateurs SVA, fournisseurs de services, éditeurs de services ou entreprises utilisatrices de ces numéros, .) pour une mise en application avant la date du 1er juin 2012.

Rappel du contexte

SVA+, comme le CST par le passé, a vocation à rappeler les règles existantes, à les faire évoluer en fonction de la législation et des attentes de la société civile et à fournir un document homogène s'intégrant dans les contrats liant les entreprises qui contribuent à délivrer un SVA téléphonique.

Constatant en effet, après de nombreux échanges avec toutes les parties prenantes, que le CST n'aurait finalement pas de successeur nommé par l'Etat, la profession a décidé de se doter des moyens d'exercer une auto - régulation. A cette fin a été créée début 2012, avec l'approbation des Pouvoirs Publics et des Autorités référentes, l'Association SVA+.

*SVA+ : Association créée le 31 janvier 2012 et composée d'associations d'éditeurs et d'opérateurs. Sa mission principale consiste à définir les règles déontologiques spécifiques applicables aux SVA et à en promouvoir la mise en ouvre.


© Ministère du Redressement productif - 13/04/2012