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Technologies de l'information et de la communication (TIC)

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Mise en concurrence des prestations de téléphonie fixe du service universel des communications électroniques

La présente consultation publique concerne la désignation d'un ou plusieurs opérateur(s) en charge de la composante de téléphonie fixe du service universel des communications électroniques.
Ces prestations sont actuellement dévolues à France Télécom qui a été désignée, pour une durée de trois ans, par arrêté en date du 1er décembre 2009 à l'issue d'une mise en concurrence initiée par la publication d'un appel à candidatures au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2009.
La présente désignation arrive à échéance à la fin de l'année 2012, une nouvelle mise en concurrence des prestations en cause doit être envisagée. Elle devra notamment tenir compte des évolutions récentes du cadre juridique applicable introduites par les dispositions législatives et réglementaires transposant la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
En vue d'arrêter les dispositions de cette mise en concurrence en concertation avec l'ensemble des acteurs du marché des communications électroniques, il est demandé aux personnes intéressées de donner leur point de vue sur les questions ci-après.

I - Prestations prévues par le (ou les) appel(s) à candidatures

Les nouvelles dispositions applicables, issues de la transposition de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, distinguent au sein des prestations de téléphonie fixe :

  • le raccordement à un réseau fixe ouvert au public ;
  • le service téléphonique.

Ces deux prestations semblent devoir faire l'objet de désignations distinctes.

Le (ou les) opérateur(s) en charge de la première prestation doit(vent) fournir, conformément aux articles L. 35-1 et R. 20-30-1 du code des postes et des communications électroniques, « un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès fonctionnel à internet ».

Le ou les opérateur(s) en charge de la seconde prestation doit (vent) commercialiser une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.

L'avis des acteurs du marché est sollicité sur la procédure de mise en concurrence à mettre en place. Il convient plus particulièrement de répondre aux questions suivantes :

Question 1 : Que doit recouvrir selon vous la prestation de raccordement ? Que doit recouvrir selon vous la prestation de service téléphonique ? En particulier comment délimitez vous chacune de ces deux prestations, en termes opérationnels et fonctionnels ?
Question 2 : Le maintien et l'exploitation de la ligne doivent-il être associés au raccordement ou au service téléphonique qui permet notamment les communications ?
Question 3 : Dans l'hypothèse où l'opérateur désigné pour la prestation de service téléphonique serait distinct de celui désigné pour la prestation de raccordement, est-il nécessaire qu'il puisse accéder à une offre de gros de raccordement (de l'opérateur désigné pour la prestation de raccordement ou tout autre), de sorte à pouvoir proposer aux clients finals une offre globale ?
Question 4 : A quoi correspond, selon vous, la notion d'accès fonctionnel à internet dans une logique de service universel ? Quelles conséquences cela a-t-il sur le raccordement tel que vous l'avez défini ?
Question 5 : Les deux prestations doivent-elles faire l'objet d'un seul appel à candidatures comportant deux lots ou de deux appels à candidatures distincts ?
Question 6 : S'il est recouru à deux appels à candidatures distincts, ces procédures doivent- elles être lancées simultanément ou successivement ?
Question 7 : S'il est recouru à un seul appel à candidatures, celui-ci doit-il donner la possibilité aux candidats de faire plusieurs offres (par exemple, une offre pour un seul lot et une offre groupée pour les deux lots)?
Question 8 : En tant qu'opérateur de communications électroniques, envisagez-vous d'être candidat ? Pour quelles prestations ?
Question 9 : Si vous envisagez d'être candidat, quels supports (cuivre, fibre, autres) mettrez-vous en ouvre, notamment pour fournir le raccordement à un réseau fixe ouvert au public tel que décrit ci-dessus ?
Question 10: Si vous envisagez d'être candidat, quelles technologies (Réseau Téléphonique Commuté, voix sur large bande, autres) mettrez-vous en ouvre, notamment pour fournir le service téléphonique tel que décrit ci-dessus ?
Question 11 : Le service universel prévoit des communications par télécopie. Une solution utilisant la transmission de fax par internet vous semble-t-elle adaptée ?
Question 12 : Si l'opérateur actuellement en charge des prestations de raccordement et service téléphonique au titre du service universel n'était pas retenu pour ces deux prestations lors de la prochaine désignation, quelles pourraient être les conditions juridiques et les modalités pratiques de changement d'opérateur pour les clients actuels du service universel ?

II - Zone géographique prévue par le ou les appel(s) à candidatures

En 2009, l'appel à candidatures afférent aux prestations de téléphonie fixe du service universel ne comportait pas de zone géographique prédéfinie pour la mise en ouvre de ces prestations. La (ou les) zone(s) géographique(s) de dévolution des prestations devai(ent) être choisie(s) au regard des candidatures reçues. Il pouvait être alors retenu soit une zone géographique nationale, soit plusieurs zones géographiques infranationales, conformément aux dispositions de l'article L35-2 du code des postes et des communications électroniques issues de l'article 15 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

A ce stade, il est envisagé d'effectuer en 2012 une mise en concurrence sur les mêmes bases (sans zones géographiques prédéfinies). Toutefois, il pourra être décidé de lancer une mise en concurrence sur une base géographique prédéfinie notamment si certains opérateurs manifestent leur intérêt pour les prestations de service universel dans le cadre de la présente consultation en précisant dans quelle(s) zone(s) géographique(s) ils envisagent de faire une offre.

Question 13 : Envisagez-vous de déposer un dossier de candidature ?
Question 14 : Dans l'affirmative, sur quelle zone géographique déposerez-vous une candidature ?

III - Tarifs du service universel

1. Encadrement tarifaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 35-2, les tarifs du service universel sont contrôlés par l'ARCEP. Les modalités de ce contrôle sont décrites par l'article R. 20-30-11.

Ces dispositions réglementaires prévoient que les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante téléphonie fixe du service universel peuvent faire l'objet d'un encadrement pluriannuel défini par l'ARCEP, et qu'à défaut d'encadrement pluriannuel, l'ARCEP contrôle au cas par cas chaque modification tarifaire. Actuellement, l'ARCEP a mis en ouvre l'encadrement tarifaire pluriannuel pour les offres de communications téléphoniques.

Cet encadrement tient compte des indications figurant en la matière dans le cahier des charges annexé à l'arrêté de désignation de l'opérateur de service universel du 1er décembre 2009. Dans ce cahier des charges, il a été précisé que l'encadrement pluriannuel des tarifs de service universel prend en compte l'évolution générale des prix, le niveau des coûts de l'opérateur dans le respect du principe d'efficacité et l'évolution des charges externes d'interconnexion et d'accès. Le cahier des charges a également indiqué que l'encadrement en cause devait être établi sur la base d'un indice de Laspeyres.

Pour les autres évolutions, telles que les évolutions du tarif de l'abonnement et des frais de mise en service, le régime de contrôle tarifaire est celui d'un contrôle au cas par cas des modifications tarifaires (régime d'opposition).

Question 15 : Vous parait-il opportun de maintenir le contrôle tarifaire actuellement pratiqué ? Si non, quelles évolutions vous semblent souhaitables et pour quelles raisons ?

2. Tarifs spécifiques aux personnes disposant de faibles revenus.

Actuellement, une réduction du prix de l'abonnement téléphonique est proposée aux personnes allocataires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active dit socle, allocation de solidarité spécifique et allocation adulte handicapé) ainsi qu'aux personnes invalides.

Le nouveau cadre juridique applicable prévoit que tout opérateur chargé de fournir l'offre de service universel de service téléphonique au public propose aussi une offre de tarifs spécifiques aux personnes à faibles revenus.

Le dispositif de réduction sociale peut soit être géré par un organisme indépendant, soit par l'opérateur en charge du tarif social. Aujourd'hui, l'opérateur de service universel a choisi de gérer lui-même le dispositif.

Question 16 : Dans l'hypothèse où vous envisagez de vous porter candidat pour fournir le service téléphonique, quels sont vos projets en matière de tarifs sociaux ?
Question 17 : Dans cette hypothèse, souhaiteriez-vous assurer la gestion du dispositif ou la confier à un tiers ?

IV - Durée de désignation du (ou des) opérateur(s) en charge du service universel

En 2009, l'opérateur de service universel a été désigné pour trois ans.

Question 18 : Cette durée de désignation vous parait elle appropriée à la fois pour les prestations de raccordement d'une part et pour le service téléphonique d'autre part ?

V - Qualité de service

Les indicateurs qui ont été retenus, lors de la précédente désignation, pour mesurer la qualité des prestations de service universel, sont décrits en annexe. Cette annexe précise aussi les modalités de calcul de ces indicateurs et les obligations minimales auxquelles seront soumis les opérateurs.

Lors de la précédente mise en concurrence, il avait été mis l'accent sur la qualité de service. Il était précisé que les candidatures seraient jugées au regard du montant des compensations versées aux consommateurs en cas de non respect par un opérateur de ses engagements en matière de qualité de service. La mise en concurrence prévoyait aussi une augmentation par rapport à l'appel à candidatures de 2005 de la part attribuée à la qualité de service dans la notation pondérée des candidatures.

Question 19 : Les indicateurs choisis lors de la période de dévolution précédente figurant en annexe, leur mode de calcul et les valeurs minimales fixées vous paraissent-ils appropriés ? Souhaiteriez-vous ajouter de nouveaux indicateurs ?
Question 20 : Faut-il recourir, comme en 2009, à des mesures incitatives visant à améliorer la qualité du service ?
Question 21 : Dans l'affirmative, est-il opportun de renforcer les mesures incitatives de 2009 ?
Question 22 : Certains indicateurs vous sembleraient-ils pouvoir être fournis sur une base semestrielle au lieu de trimestrielle ? Dans l'affirmative, préciser les indicateurs concernés.
Question 23 : Quels indicateurs vous semblent relever du raccordement et quels indicateurs vous semblent relever du service téléphonique ?
Question 24 : En cas de recours à une technologie autre que la téléphonie commutée, comment les indicateurs de qualité de service doivent-ils évoluer ? Quelles seraient ces évolutions, suivant qu'il s'agit de la prestation de raccordement ou de la prestation de service téléphonique ?

VI - Services complémentaires au service universel

Actuellement, le cahier des charges de l'opérateur désigné prévoit les services complémentaires au service universel suivants :

  • un service de liaisons louées offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau, ce service comprend les types de liaisons louées suivants :
    • liaison louée à bande passante vocale de qualité ordinaire (analogique à 2 ou 4 fils), liaison louée à bande passante vocale de qualité spéciale (analogique à 2 ou 4 fils) ;
    • liaison louée numérique à 2.048 Kbits/s non structurée ;
    • liaison louée numérique à 64 Kbits/s. Concernant ce type de liaison louée, l'opérateur en charge du service universel a été autorisé à procéder, sauf refus exprès du client dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'opérateur, à l'arrêt anticipé de la prise de commande et à la fermeture technique au plus tard le 30 juin 2010 et le 31 décembre 2011.
  • une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services, l'opérateur fournissant à cette fin une offre d'accès de base isolé ;
  • une offre de commutation de données par paquets fondée sur la technologie IP ;
  • une offre de services avancés de téléphonie vocale qui comprend les services suivants : numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales), identification de la ligne d'appel, sélection directe à l'arrivée, renvoi automatique d'appel.

La prestation des services complémentaires n'ouvre pas droit à compensation pour l'opérateur désigné pour la composante 1 dans le cadre du service universel.

Question 25 : Faut-il faire évoluer l'offre de services complémentaires au service universel ?
Question 26 : Faut-il notamment maintenir des obligations en matière de liaisons louées et l'offre de commutation de données par paquet ?
Question 27 : Faut-il prévoir d'autres services complémentaires ?
Question 28 : Faut-il modifier les indicateurs de qualité de service associés aux services complémentaires, lors de la précédente désignation, qui figurent en annexe?

Annexes

Télécharger la consultation publique :
« Mise en concurrence des prestations de téléphonie fixe du service universel des communications électroniques »(document intégral - format pdf)

Les questions posées dans le cadre de la présente consultation ne sont pas limitatives. Les acteurs du marché des communications électroniques sont invités, s'ils le souhaitent, à formuler toutes observations complémentaires.

Attention, nouveau délai : les réponses sont à envoyer avant le 11 mai 2012 à :

Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services
Service des technologies de l'information et de la communication
Sous Direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales
A l'attention de Monsieur Xavier MERLIN, Sous Directeur
67 rue Barbès - 94 201 IVRY-SUR-SEINE Cedex


  

© Ministère du Redressement productif - 25/04/2012