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Technologies de l'information et de la communication (TIC)

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Consultation publique sur les modalités de gestion des domaines internet nationaux

Le cadre juridique des noms de domaines internet rattachés au territoire national est défini par les articles L. 45 et L. 45-1 à 6 du code des postes et des communications électroniques. Il prévoit que le ministre en charge des communications électroniques désigne les offices d'enregistrement des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Conformément à l'article 19 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, les mandats des offices d'enregistrement désignés avant le 30 juin 2011 restent valables, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2012.

Les services de l'Etat organiseront donc durant le premier semestre 2012 la sélection, après appels à candidatures, des offices d'enregistrements des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national. Les domaines internet concernés sont :

  • « .fr » pour France ;
  • « .gf » pour Guyane Française ;
  • « .gp » pour Guadeloupe ;
  • « .mq » pour Martinique ;
  • « .pm » pour Saint Pierre et Miquelon ;
  • « .re » pour Réunion ;
  • « .wf » pour Wallis et Futuna ;
  • « .yt » pour Mayotte ;
  • « .mf » pour Saint Martin ;
  • « .bl » pour Saint Barthélemy;
  • « .tf » pour Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Afin de préparer ces appels à candidatures, les services de l'Etat communiquent ce questionnaire dont l'objectif est de recueillir l'avis des acteurs de la communauté Internet afin de définir les modalités de gestion des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Accéder au questionnaire :

Les réponses à cette consultation devront être transmises avant le 16 janvier 2012 de préférence par voie électronique à l'adresse suivante:

consultation-dns.dgcis@finances.gouv.fr

ou à défaut par voie postale :

Ministère chargé de l'économie numérique
Consultation domaines internet
STIC/SDRAM
12 rue Villiot 75572 Paris Cedex 12

Les éléments d'identification des personnes physiques ne seront pas publiés, mais les questionnaires reçus de façon anonyme ne seront pas pris en compte.


  

© Ministère du Redressement productif - 16/12/2011