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Technologies de l'information et de la communication (TIC)

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Avis d'appels à candidatures portant sur la gestion des domaines internet rattachés aux codes pays du territoire national

Le cadre juridique des noms de domaines internet rattachés au territoire national est défini par les articles L. 45 , L. 45-1 à 6 et R. 20-44-34 à 44 du code des postes et des communications électroniques. Il prévoit que le ministre en charge des communications électroniques désigne les offices d'enregistrement des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Le ministre en charge des communications électroniques, après avoir préalablement consulté la communauté internet, a lancé au Journal officiel de la République française les appels à candidatures en vue de la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet suivants :

  • « .fr » pour France ;
  • « .gf » pour Guyane Française ;
  • « .gp » pour Guadeloupe ;
  • « .mq » pour Martinique ;
  • « .pm » pour Saint Pierre et Miquelon ;
  • « .re » pour Réunion ;
  • « .wf » pour Wallis et Futuna ;
  • « .yt » pour Mayotte ;
  • « .mf » pour Saint Martin ;
  • « .bl » pour Saint Barthélemy;
  • « .tf » pour Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Conformémement à l'article III. 3) b) relatif à la "demande d'information des candidats-contacts" des avis d'appels à candidatures, les candidats avaient la possibilité de poser des questions pendant les 25 jours suivant la publication de l'appel à candidatures au Journal officiel de la Républiquue française qui est intervenue le 20 mars 2012. En conséquence, la période de demande d'information est close depuis le 15 avril 2012.

Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique, a décidé par arrêté publié le 28 juin 2012 au JORF, de retenir la candidature de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) pour être l'office d'enregistrement en charge du « .fr »

Le communiqué de presse
Le texte de l'arrêté du 28 juin 2012
La convention signée entre l'Etat et l'AFNIC


  

© Ministère du Redressement productif - 17/07/2012