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Qualité- Certification- Normalisation

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Les aides financières aux travaux de normalisation

Étude sur l'évaluation des actions collectives d'accompagnement des PME dans les travaux de normalisation européens et internationaux

La DGCIS finance depuis 2007 des actions collectives visant à favoriser la participation des PME dans les travaux de normalisation européens et internationaux. Cette étude a été conduite afin d'apprécier l'efficacité de ce financement.

100% des personnes interrogées ont un avis positif sur l'aide et jugent qu'elle répond à leurs besoins (souplesse du dispositif, rôle facilitateur et accélérateur dans la prise de décision pour participer aux travaux de normalisation, soutien de la DGCIS lors de l'élaboration du dossier de convention permettant d'obtenir l'aide). En effet, l'aide permet aux bénéficiaires une implication dans la durée, une mutualisation des ressources dédiées à la normalisation, une implication élargie et additionnelle pour ne pas passer à côté d'un enjeu majeur.

Les résultats de cette étude permettent donc de conforter le dispositif de l'aide et de mettre en évidence quelques pistes d'amélioration.

Voir la synthèse

Rappel des objectifs de l'étude

  1. Mesurer et apprécier le plus objectivement possible l'impact effectif des actions, pour les PME concernées.
  2. Porter un jugement sur les actions collectives menées depuis 2007, à partir des impacts mesurés sur les entreprises, et des moyens humains et financiers mobilisés pour conduire ces actions collectives.
  3. Contribuer à l'amélioration du dispositif mis en place par la DGCIS, sur la base des enseignements tirés des expériences passées.

Echantillons analysés

Lors de l'étude, ont été conduits

  • 22 entretiens avec les titulaires des conventions en majorité en face à face, quelques-uns au téléphone ;
  • 12 entretiens téléphoniques avec les entreprises, bénéficiaires de l'aide ;
  • 11 entretiens complémentaires avec des experts de la normalisation en France et en Europe.

Les entretiens avec les titulaires des actions ont permis de toucher 25 actions sur les 47 existantes. Les facteurs pris en compte pour constituer un échantillon représentatif sont les suivants :

  • secteur d'activité (prise en compte des secteurs industriels et services),
  • titulaire de l'action (prise en compte des différents typologies de titulaires : fédérations, syndicats professionnels, entreprise),
  • maturité et innovation du domaine d'activité (activités traditionnelles, domaines innovants),
  • organismes de normalisation (organismes de normalisation européens et internationaux).

Satisfaction des bénéficiaires de l'aide

100% des personnes interrogées ont déclaré avoir un avis positif sur l'aide et ont jugé qu'elle répondait globalement à leurs besoins. En particulier, le caractère « unique » de l'aide a été souligné, compte tenu du fait qu'il existe très peu de possibilités de financer la normalisation.

Les points de satisfaction sur les aspects suivants ont été soulignés :

  • La souplesse du dispositif a été unanimement appréciée : la durée des conventions de 36 mois a été jugée pertinente par l'ensemble des personnes rencontrées, et bien adaptée aux projets de normalisation. En outre, la possibilité de faire des avenants (des avenants ont été signés pour la moitié des conventions) pour prendre en compte les changements par rapport au prévisionnel a été globalement appréciée.
  • L'aide a permis aux entreprises de réduire leurs contraintes et a, en ce sens, joué un rôle de facilitateur et d'accélérateur dans la prise de décision pour participer aux travaux de normalisation. Elle a en particulier permis de garder la normalisation dans les axes prioritaires des entreprises et fédérations.
  • Les échanges entre le service de la DGCIS et le porteur de l'action lors du montage du dossier ont été jugés de façon unanime comme étant très satisfaisants. En particulier, les personnes rencontrées ont souligné le côté positif de l'aide apporté par les services de la DGCIS pour monter le dossier de conventions. Certaines personnes ont souligné l'apport de ces échanges pour « co-construire » les dossiers et affiner leur stratégie vis-à-vis de la normalisation.

Pertinence de l'aide

L'aide permet les effets « leviers » suivants :

  • Une implication dans la durée qui permet d'établir une stratégie de normalisation à moyen et long terme et pas seulement à court terme.
  • Une mutualisation des ressources dédiées à la normalisation qui permet aux bénéficiaires de démultiplier leur présence au sein des instances de normalisation, en nombre et en compétences (par exemple en associant des compétences techniques et des compétences en normalisation apportées notamment par les représentants des fédérations professionnelles), ce qui joue un rôle pour peser sur le consensus.
  • Une implication élargie et additionnelle qui permet de ne pas passer à côté d'un enjeu majeur et de participer au niveau européen et/ou international (ce qu'ils ne feraient pas sans l'aide, ou dans une moindre mesure).
    L'aide contribue à la défense des intérêts des PME françaises
  • La normalisation vient en appui de l'innovation : la participation aux travaux de normalisation a permis à la technologie défendue d'être intégrée aux normes et de trouver un débouché sur le marché (Thésame « Une nouvelle technologie a été développée dans le cadre d'un programme de recherche réunissant des entreprises et des laboratoires. Mais cette technologie ne respectait pas la norme en vigueur. L'enjeu pour les entreprises était donc de défendre la rédaction d'une nouvelle norme qui leur permette d'exploiter cette technologie et leur ouvre les voies vers le marché. »).
  • La normalisation pour faire face à la concurrence :
    • les spécificités et savoir-faire préexistants en France, la transposition au niveau européen ou international a permis de minimiser l'impact auprès des entreprises en termes d'investissement et de mise à niveau, de conserver l'avance française en termes de normalisation, ce qui conforte leur avantage compétitif notamment face à la concurrence des nouveaux entrants (FFPiscine : « .compte tenu du rapport de force avec l'Allemagne, c'est un succès d'avoir pu obtenir un WG spécifique. L'impact, c'est la sauvegarde du marché qui était en péril sinon. De plus, notre influence sur le contenu de la norme permet le maintien durable des processus français. Pour les entreprises, les investissements durables sont donc maintenus. » )
    • c'est un moyen d'augmenter les barrières à l'entrée et de ne pas distordre la concurrence entre nouveaux entrants et acteurs traditionnels (par exemple sur la qualité ou la sécurité des produits) ; la participation aux travaux a ainsi permis d'influer sur le contenu des normes dans un sens plus favorable aux intérêts des entreprises françaises que la situation initiale (CISMA : «. on a abouti à une norme qui correspond à ce que font les entreprises. Donc les intérêts ont été bien défendus. La norme correspond à 80% à ce qu'on voulait. Les entreprises peuvent donc en tirer un avantage direct car elles n'ont pas à modifier leurs process et produits. »).
  • La normalisation est un moyen de veille pour informer les entreprises des évolutions susceptibles d'avoir un impact sur leur activité ; ce travail de veille est réalisé conformément au prévisionnel et aboutit à une information auprès des entreprises concernées (« la participation aux normes, c'est un outil stratégique de veille concurrentielle pour nous, car les évolutions des normes sont proposées par nos concurrents. Cela nous permet de voir comment leur technologie évolue »).

Des besoins non-couverts

  • La prise en compte des travaux en France.
  • La prise en compte de façon plus importante des temps de préparation, en particulier lors de l'accession à des postes clés.
  • iUne plus grande souplesse sur les lignes budgétaires des conventions (prise en compte des essais de laboratoire).

Des points à conforter et des pistes d'amélioration

Maintenir,

  • Le choix d'avoir des actions collectives et de passer par un mandataire unique.
  • La souplesse dans les critères de choix des projets à soutenir, dans l'adaptation des délais ou de la répartition des dépenses éligibles entre ressources humaines et frais de déplacement.
  • L'aide apportée par les services de la DGCIS, à la formalisation du dossier, précieuse pour les porteurs de projet.

Améliorer,

  • l'assiette des activités éligibles, financement et délais de paiement ;
  • la sélection des domaines ou groupes d'entreprises soutenus ;
  • la diffusion des résultats dans le tissu des PME.

Télécharger l'étude intégrale (pdf)

Mesures d'aides en faveur de la normalisation pour les PME

Les enjeux économiques associés à la normalisation nécessitent l'intérêt et l'implication de toutes nos entreprises, quelque soit leur taille.

Afin de soutenir la compétitivité des PME et leur présence sur la scène internationale, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a mis en place un dispositif d'aide financière afin d'encourager la participation des PME dans les travaux de normalisation européens et internationaux. Cette aide, destinée à faire entendre la voix des PME dans les instances européennes et internationales de la normalisation indemnise du temps passé et des frais logistiques.

Voir l'argumentaire

La politique de normalisation

Le ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie encourage la participation des PME aux travaux de normalisation européens et internationaux

Dirigeants de PME, par manque de temps vous avez du mal à vous impliquer suffisamment dans les travaux de normalisation qui concernent vos produits ou vos services. Vous risquez ainsi de vous retrouver lésés dans la compétition internationale. C'est pourquoi la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services a mis en place un dispositif pour vous aider à retirer tous les bénéfices de la normalisation.

Il est important que vous participiez aux travaux de normalisation :

Si ce n'est pas vous qui faites la norme, d'autres se chargeront de l'écrire à votre place, mais d'une autre manière !

Qu'est-ce que la norme ?

  • un texte reconnu et établi par consensus ;
  • un document de référence facilitant l'établissement des cahiers des charges et donc les échanges commerciaux ;
  • un outil indispensable pour la conquête de nouveaux marchés en France, en Europe et à l'international ;
  • une garantie de confiance pour les clients et les consommateurs.

Pourquoi prendre part aux travaux de normalisation ?

  • pour faire valoir vos spécificités et vos intérêts ;
  • pour influer sur les choix finaux (au sein des groupes de travail, chaque participant dispose d'une voix, quelle que soit la taille de son entreprise) ;
  • pour avoir un temps d'avance pour l'application des nouvelles normes ;
  • pour afficher votre professionnalisme vis-à-vis de vos clients.

Les modalités de l'aide

L'aide financière est allouée à des experts issus de PME qui souhaitent s'investir dans les travaux de normalisation européens et internationaux. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services peut prendre en charge jusqu'à 50 % des dépenses consacrées aux travaux de normalisation européens ou internationaux sur une période prévisionnelle de trois ans (déplacements, temps passé et frais de mission).

Ce soutien financier vous concerne si vous êtes :

  • une PME qui délègue un ou des représentants dans les travaux de normalisation pour promouvoir l'intérêt des PME de votre secteur ;
  • une fédération, un syndicat, ou une association professionnelle à laquelle des PME adhèrent ;
  • un pôle de compétitivité qui souhaite mandater un ou des experts dans les travaux de normalisation européens et internationaux ;

C'est avec ces deux dernières structures que la DGCIS établit une convention visant à indemniser les experts représentant les PME dans les travaux de normalisation européens et internationaux;

Contact :

Muriel Freyssinet - Tél : 01 44 97 32 38

Télécharger la convention type


© Ministère du Redressement productif - 15/05/2012