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Cette étude de la DGCIS et de l'ARCEP fait un point - nécessaire dans le contexte actuel de fortes mutations du secteur - sur les pratiques et les besoins des usagers du service postal, pour mieux envisager ses possibles évolutions futures.

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Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Présentation de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

01/03/2010 - Date d’entrée en vigueur de la loi relative aux activités postales adoptée le 12 janvier dernier et transformant La Poste en société anonyme.
Cette transformation ouvre la voie à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros, via l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, qui apportera à La Poste le financement nécessaire à sa modernisation et au développement de ses activités. La loi réaffirme également les quatre missions de service public que continuera d'assurer La Poste : service universel, accessibilité bancaire, aménagement du territoire et distribution de la presse.

27/02/2010 - Parution au Journal Officiel du Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste :  Voir le texte sur Legifrance

10/02/2010 - Parution au Journal Officiel de la lOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales : Voir le texte sur Legifrance

04/02/2010 - le Conseil constitutionnel statue sur la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales :  La décision du Conseil constitutionnel

12/01/2010 - Adoption définitive du projet de loi

23/12/2009 - Adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat : Compte rendu intégral des débats (site du Sénat)

22/12/2009 - Rapport de la commission mixte paritaire

22/12/2009 - Adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi :  La petite loi

15/12/2009 - Début de la discussion à l'Assemblée Nationale

04/12/2009 - Rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale : Texte de la commission

10/11/2009 - Projet de loi déposé à l'Assemblée Nationale, renvoyé à la commission des affaires économiques

09/11/2009 - Adoption par le Sénat du projet de loi :  Petite loi

02/11/2009 - Ouverture au Sénat de la discussion générale sur le projet de loi

29/07/2009 - Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales C. Estrosi , ministre chargé de l'Industrie auprès de Christine Lagarde, ministre de l'Économie de l'industrie et de l'emploi, a présenté, le 29 juillet, en conseil des ministres le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales.

Ce projet de loi doit mettre La Poste en situation de relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée, en lui donnant les moyens de continuer à améliorer les conditions d'exercice et la qualité de service de ses différents métiers. Il a fait l'objet de nombreuses consultations auprès des instances représentatives des personnels, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Il prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l'Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part détenue par le personnel de l'entreprise. Le changement de statut de l'entreprise permettra à l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros.

Le projet de loi réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale.

Il apporte des garanties aux personnels de La Poste - fonctionnaires et contractuels - qui conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent.

Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés.

Le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.


© Ministère du Redressement productif - 06/06/2011