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L' Europe postale


L'achèvement du marché intérieur européen des services postaux : l'adoption de la troisième directive postale


La directive 2008/6 a été publiée le 27 février 2008. Cette directive fixe au 1er janvier 2011, au plus tard, l'ouverture totale du marché postal, avec une dérogation possible de deux années supplémentaires pour certains Etats.

Ce texte ne remet pas en cause le champ et les obligations du service universel avec une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire et à un prix abordable. La définition large du service universel retenue, permet aux Etats membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs particularités nationales. Les conditions actuelles pour l'accessibilité du service postal universel demeurent inchangées.

Ainsi, au titre de sa mission de service universel, La Poste pourra maintenir une présence postale forte et une obligation de distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire français.

La directive maintient également le principe d'un tarif unique abordable pour les plis égrenés sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire constitue en effet pour la France une condition importante d'égalité d'accès au service universel.

De même, les droits des consommateurs sont renforcés avec la mise en place obligatoire, pour tous les opérateurs postaux, de dispositifs d'information, de réclamation et de dédommagement. La poursuite de l'ouverture du marché postal devrait d'ailleurs stimuler l'innovation et la recherche de nouveaux services afin d'offrir aux consommateurs des services qui répondent à leurs attentes.

En outre, les dispositions de ce texte répondent aux intérêts de l'emploi dans ce secteur grâce à l'introduction de dispositions faisant référence aux conditions de travail et de régulation sociale, qui souligne le rôle essentiel que jouent les services postaux dans la dynamique de l'emploi et la cohésion sociale de l'Union.

Enfin, pour assurer la pérennité de la fourniture du service universel, en l'absence de service réservé, la directive prévoit une large palette d'outils alternatifs de financement et attribue aux Etats membres la compétence d'en définir les modalités.


Négociations communautaires concernant le secteur postal : qui représente la France ?


Lors du Conseil des ministres des Postes et Communications Electroniques de l'Union européenne qui se tient au moins une fois au cours de chaque Présidence, la France est représentée par le ministre chargé des postes.

Au sein des instances communautaires spécialisées, notamment le groupe « postes » du Conseil, comité de la directive postale, les services de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services participent aux travaux en tant qu'experts techniques nationaux. Ceux-ci préparent les positions qui sont défendues au sein du groupe spécialisé compétent (postes) avant leur présentation au comité des représentants permanents des Etats membres (COREPER) en vue de leur adoption finale, au niveau politique, par le Conseil des ministres européens.


L'Europe postale : les concepts définis et les textes de références


Le service universel postal se définit, au plan européen, comme un droit d'accès de tous les usagers aux services postaux, comprenant une étendue minimum de services d'une qualité prédéfinie et à des prix abordables, et ceci indépendamment du lieu d'habitation. Plus précisément, le service universel, dans le secteur postal est désormais défini à travers un standard minimum applicable sur tout le territoire européen en ce qui concerne l'accès aux services, leur qualité et leur prix.

Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

Les services réservés : Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque Etat membre au(x) prestataire (s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure. Ces services sont réservés dans les limites fixées par la législation européenne actuelle (directive postale de 1997 amendée en 2002). Depuis le 1er janvier 2006, le secteur réservé est limité aux envois de correspondance d'un poids inferieur à 50 g et d'un prix inférieur à 2 fois et demi le service de base.

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité du service.

Directive 2002/39/CE du 10 juin 2002

Pour en savoir plus sur le site de la Commission Européenne


Le marché postal européen


Etudes de la Commission Européenne :

Des études sectorielles sont réalisées par la Commission Européenne :

2009 :

Le rôle des régulateurs dans un marché postal plus concurrentiel (WIK-Consult GmbH - Septembre 2009)

L'évolution du marché postal européen depuis 1997 (ITA Consulting GmbH et WIK Consult GmbH - Août 2009)

2008 :

Principaux développements du secteur postal (2006-2008) - (Ecorys - septembre 2008)

2006 :

« Les principaux développements du secteur postal entre 2004 et 2006 » ( WIK )

« L’impact de la libéralisation totale sur le service universel » (PricewaterHouseCoopers).

Les rapports de ces études sont consultables sur le site de la Commission européenne

La DGCIS met à votre disposition les synthèses de ces études en français :

Synthèse de l'étude WIK "Les principaux développements du secteur postal européen (2004-2006)"

Synthèse de l'étude PWC "Impact sur le service universel de la libéralisation totale du secteur postal en 2009"


© Ministère du Redressement productif - 06/06/2012