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Activités postales : actualités

23 mars 2012
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 65

 14 février 2012
Signature de l'avenant pour 2011 et 2012 au contrat de service public 2008-2012 entre l'Etat et La Poste
Cet avenant, qui porte sur les années 2011 et 2012, détaille les engagements respectifs de La Poste et de l'Etat concernant les quatre missions de service public exercées par La Poste :
- service universel postal,
- transport et distribution de la presse,
- accessibilité bancaire,
- contribution à l'aménagement du territoire.
L'avenant au contrat de service public

 9 octobre 2011
Journée mondiale de la poste

 20 juillet 2011
Parution du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire.

 26 mai 2011
Étude sur les pratiques et les besoins des usagers concernant la qualité du service postal
Cette étude de la DGCIS et de l'ARCEP fait un point - nécessaire dans le contexte actuel de fortes mutations du secteur - sur les pratiques et les besoins des usagers du service postal, pour mieux envisager ses possibles évolutions futures.

 21 avril 2011
Parution du décret no 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.

 12 avril 2011
Parution de l'arrêté du 1er avril 2011 pris en application de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

 18 mars 2011
Parution du décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

 16 février 2011
Le conseil des ministres a examiné le projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement.
L'Union postale universelle est une organisation intergouvernementale du système des Nations unies qui réunit 191 pays membres. Créée en 1874, elle a pour mission de favoriser le développement de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, et de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés.
L'arrangement qui doit être approuvé, adopté en 2008, concerne les produits financiers traditionnellement offerts par les postes historiques : mandat, mandat de versement et mandat de remboursement auxquels s'est ajouté le virement postal. Il fixe les principales règles régissant ces produits internationaux.

 4 février 2011
Parution du décret no 2011-144 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Ce décret fixe les modalités relatives à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Attendu par les opérateurs et par les professionnels, ce texte permettra à La Poste et aux autres opérateurs de proposer une lettre recommandée électronique, ayant la même valeur juridique que la lettre recommandée classique.
L'expéditeur enverra sa lettre recommandée par voie électronique à un opérateur qui se chargera de prévenir le destinataire qu'une lettre recommandée lui est adressée. L'expéditeur pourra également opter pour une distribution physique ou électronique. Dans ce dernier cas, il faut que le destinataire, s'il n'est pas un professionnel en ait accepté l'usage.

 27 janvier 2011
Signature du contrat de présence postale territoriale 2011-2013 entre l'Etat, l'Association des Maires de France et La Poste.
Le contrat de présence postale territoriale contient les engagements partagés de l'Etat, de l'Association des Maires de France (AMF) et de La Poste, relatifs à la mission d'aménagement du territoire de l'entreprise. Le contrat constitue l'outil essentiel pour garantir la présence postale, en particulier en milieu rural. Ce contrat, dont le rôle a été renforcé par la loi du 9 février dernier relative à La Poste, définit les conditions d'utilisation du fonds postal de péréquation territoriale qui est alimenté par un abattement sur les taxes locales acquittées par l'entreprise.
La concertation entre l'Etat, l'AMF et La Poste se traduit notamment par des avancées sur des points majeurs :
- poursuivre une concertation de qualité avec les élus locaux : un diagnostic partagé et un accord préalable du maire seront nécessaires avant toute transformation en agence postale ou en relais poste,
- garantir le nombre de points de contact en zone rurale dans chaque département,
- financer le déficit d'exploitation des distributeurs automatiques de billets dans les zones qui en sont dépourvues,
- mieux tenir compte de certains territoires : l'Outre-mer, les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et les zones de montagne bénéficient d'une amélioration de la dotation à leur profit,
- favoriser le développement de partenariats entre La Poste et d'autres opérateurs de service public, - mieux encadrer les réductions d'horaires : il ne pourra être procédé qu'à une seule réduction d'horaire pendant une durée de 3 ans.


© Ministère du Redressement productif - 23/03/2012