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La réglementation en vigueur

Entreprises du patrimoine vivant

Le 26 mai 2006 a été présenté le décret instaurant le label "Entreprises du Patrimoine Vivant", qui permet de promouvoir le développement des entreprises possédant "un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire".

Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label Entreprise du Patrimoine vivant 

Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label Entreprise du Patrimoine vivant

Les crédits d’impôt

Le crédit d’impôt collection
Depuis 1999, les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile - habillement - cuir  sont éligibles au dispositif du Crédit d'impôt Collection, intégré dans le Crédit d'impôt Recherche (CIR).

Le crédit d’impôt métiers d’art
Le Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art initialement institué à titre temporaire pour les années 2006 et 2007 a été prorogé pour une période de trois ans, jusqu'en 2010.

La loi sur la contrefaçon du 29 octobre 2007


  

© Ministère du Redressement productif - 11/04/2011