Menu accessibilité

Aller à l’accueil
Aller au menu
Aller au contenu
Aller à la page sur accessibilité
Plan du site

Outils

English version   Imprimer la page

La transparence des réglementations techniques

Au sein de l'Union européenne : mise en oeuvre de la directive 98/34/CE

La directive 98/34/CE (directive 83/189/CEE à l'origine) impose la notification à la Commission des projets de réglementations sur les produits et les services de la société de l'information.

Toute nouvelle réglementation envisagée par un Etat membre qui peut potentiellement créer un frein aux échanges intracommunautaires doit, préalablement à son adoption, être portée à la connaissance de la Commission européenne et des autres Etats membres, afin qu'ils vérifient que les dispositions envisagées ne leur posent pas de difficulté. Un délai minimal, dit de statu quo, de trois mois doit s'écouler entre la notification et l'adoption définitive du texte. Son non-respect entraîne l'inopposabilité du texte aux tiers.

Afin d'informer les opérateurs économiques sur ces projets de réglementations nationales, la Commission européenne a créé un site permettant de recevoir gratuitement les données utiles concernant les dernières notifications dans le domaine et la langue choisis : http://ec.europa.eu/enterprise/tris/.

En France, c'est auprès du Délégué interministériel aux normes, au sein de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS), qu'il a été décidé d'installer le point de contact national en charge de cette procédure : d9834.france@finances.gouv.fr

Pendant la période de statu quo, les projets notifiés peuvent donner lieu à des demandes de précisions et des commentaires, tant de la part de la Commission que de la part des autres Etats membres, ce qui interdit l'adoption du texte tant qu'une réponse n'a pas été apportée par l'Etat membre «notificateur».

Chaque année, environ 700 projets de textes nationaux des Etats membres font l'objet de cette procédure, parmi lesquels on dénombre en moyenne 60 notifications françaises. Le point de contact 98/34 conseille les services réglementeurs sur la manière de rédiger les projets de textes pour faciliter leur acceptation par la Commission européenne. Il est également chargé de coordonner les observations françaises sur les projets des autres Etats membres.

Dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : mise en œuvre de l'accord OTC

L'accord relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC) appelé aussi TBT (Technical Barriers to Trade), entré en vigueur le 1er janvier 1980, implique des procédures comparables de notification auprès du secrétariat général de l'OMC des projets de réglementations techniques, susceptibles d'influer de façon notable sur le commerce d'autres Etats membres de l'OMC.

Pour apprécier cet effet « notable », sont pris en compte des éléments tels que :

  • la valeur ou l'importance des importations par rapport aux pays exportateurs concernés,
  • l'augmentation ou la réduction potentielles des importations,
  • les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les producteurs des autres membres pour se conformer à la réglementation,
  • l'impact combiné du texte notifié avec les réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité déjà existantes.

Ces notifications OTC nécessitent l'envoi des mêmes informations préalables que pour la procédure 98/34 et introduisent également une période de statu quo, bien que non impérative. Cette période est fixée à 60 jours à titre de recommandation. Il est également recommandé que la date d'entrée en vigueur des textes ne soit pas inférieure à un délai de 6 mois après leur publication.

La responsabilité générale de l'application de l'accord OTC revient à la Commission européenne qui est le porte-parole des Etats membres dans les réunions du comité de l'accord OTC.

Les Etats membres sont chargés de notifier directement au secrétariat de l'OMC, à Genève, leurs projets de réglementations. En France, c'est le point de contact 98/34 auprès du Délégué interministériel aux normes qui est responsable de cette notification initiale et qui l'effectue en même temps que la notification 98/34/CE lorsque cela est nécessaire.

Partager

Informations légales

Ministere du Redressement productif - Dgcis - 30/04/2012