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Le Point de Contact Produits (PCP)

Qu'est-ce-que le PCP ?

Dans chaque Etat membre de l'Union européenne, un Point de Contact Produits (« PCP ») a été créé en application du règlement européen (CE) n° 764/2008 afin d'aider à la mise en ouvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle ». Selon ce principe, tout produit légalement mis sur le marché dans un pays de l'Union européenne peut être librement commercialisé dans les autres Etats membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé et la sécurité des personnes. En France, le PCP est abrité par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), service du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Quelles sont ses missions ?

Le PCP est chargé de fournir sous quinze jours, à la demande d'un opérateur économique ou d'une autorité d'un autre Etat membre, des informations nationales relatives

  • au principe de reconnaissance mutuelle et à son application ;
  • aux réglementations applicables aux produits ;
  • à l'existence éventuelle de procédures d'autorisation préalable de mise sur le marché des produits.

Terminal ferroviaire

Comment le contacter ?

Par courriel à l'adresse : pcp.france@finances.gouv.fr

  

  

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Informations légales

Ministere du Redressement productif - Dgcis - 30/04/2012