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Le marquage « CE »

Pourquoi le marquage « CE » ?

Le marquage « CE » a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement. Il confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Pour apposer le marquage « CE » sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles, notamment de santé et de sécurité, définies dans la ou les directives concernées.

Le marquage « CE » n'est pas une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit. Obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne.

Organisée par la DGCIS dans le cadre d'une campagne européenne d'information sur le marquage CE en France, une conférence s'est tenue le 17 mai 2011 à Paris.
Bilan du séminaire

Un dossier de la lettre de la DGCIS sur ce sujet est également disponible.
Une plaquette de présentation du marquage CE a été réalisée à cette occasion.


Quels sont les produits concernés ?

Afin de vérifier si le produit, fabriqué en France ou importé, est soumis à l'obligation de marquage « CE », il est nécessaire de se reporter aux textes des directives d'harmonisation techniques ou des mesures nationales qui les ont transposées.

En effet, ces directives énoncent le champ d'application des produits concernés et, le cas échéant, les produits exclus.

A ce jour, une vingtaine de directives d'harmonisation technique prévoient l'apposition du marquage « CE », couvrant de vastes catégories de produits. Seuls les produits relevant de ces directives doivent porter le marquage « CE ».

Voici la liste des directives prévoyant le marquage « CE » :

Directives « Nouvelle approche » prévoyant un marquage CE

Produits concernésDirectives en vigueur
Matériel électrique basse tension 2006/95/CE
Récipients à pression simples 2009/105/CE
Sécurité des jouets 88/378/CEE
Sécurité des jouets (a/c du 20/07/2011) 2009/48/CE
Produits de construction 89/106/CEE
Compatibilité électromagnétique (CEM) 2004/108/CE
Machines 2006/42/CE
Équipements de protection individuelle 89/686/CEE
Dispositifs médicaux 93/42/CEE
Dispositifs médicaux implantables actifs 90/385/CEE
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 98/79/CE
Appareils à gaz 2009/142/CE
Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux 92/42/CEE
Explosifs à usage civil 93/15/CEE
Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) 94/9/CE
Bateaux de plaisance 94/25/CE
Ascenseurs 95/16/CE
Équipements sous pression 97/23/CE
Instruments de mesure 2004/22/CE
Équipements terminaux de télécommunication 1999/5/CE
Installations à câbles transportant des personnes 2000/9/CE
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 90/384/CEE
Écoconception applicable aux produits liés à l'énergie (EuP) 2009/125/CE
Articles pyrotechniques 2007/23/CE

Procédure d'évaluation de la conformité

L'évaluation de la conformité des produits se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.

Huit types de procédures d'évaluation (ou « modules ») sont applicables suivant les produits :

  • le contrôle interne de la fabrication ;
  • l'examen « CE » de type ;
  • la conformité avec le type ;
  • l'assurance qualité du procédé de fabrication ;
  • l'assurance qualité du produit ;
  • la vérification sur produits ;
  • la vérification à l'unité ;
  • l'assurance qualité complète.

Il est nécessaire de se reporter à la législation correspondante afin de savoir quels modules sont applicables à un produit donné.

Le marquage « CE » de conformité :

  • a un graphisme unique constitué du sigle « CE » et, en cas d'intervention d'un organisme notifié dans la phase de contrôle de la production du produit, du numéro d'identification de l'organisme en question ;
  • est apposé sur le produit lui-même, sur l'emballage ou le document d'accompagnement ;
  • permet au produit concerné d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé.

Si un produit industriel est visé par plusieurs directives prévoyant l'apposition du marquage « CE », celui-ci signifie la conformité à toutes les directives concernées.

D'autres marquages, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peuvent être apposés sur les produits, sauf s'ils risquent d'être confondus avec le marquage « CE ».

L'attestation de la conformité

Il est nécessaire d'attester la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité fixées dans la législation d'harmonisation technique correspondante. Cette attestation s'établit en général au moyen d'une déclaration et d'un dossier technique.

La déclaration CE de conformité

Le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace Economique Européen doit rédiger une déclaration « CE » de conformité, même dans les cas où il fait appel à un organisme de contrôle tiers.

C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la réglementation qui le concernent et par lequel il engage donc sa responsabilité. Les informations contenues sont généralement :

  • le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire ;
  • une description du produit ;
  • la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications techniques utilisées ;
  • l'identification du signataire.

Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par l'organisme notifié auquel il a été fait appel.

Le dossier technique

En complément de cette déclaration, les procédures d'évaluation de la conformité exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant. L'objectif de ce document est d'attester la conformité du produit.

Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal, descriptif du produit et du processus, plans, ...).

Ce dossier n'a pas à accompagner le produit. Il n'a pas à être présenté spontanément. Seules les autorités de surveillance du marché peuvent l'obtenir.

Les conséquences du marquage « CE »

Tout produit soumis à une directive prévoyant le marquage « CE » ne peut être mis sur le marché sans ce marquage.

Une fois marqué « CE », un tel produit peut circuler librement sur le marché européen.

Les autorités nationales de surveillance de la sécurité des produits (agents des douanes ou de la DGCCRF) peuvent exiger la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage.

L'absence de marquage ou le « faux marquage » peut être sanctionné par des poursuites administratives et pénales.

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Informations légales

Ministere du Redressement productif - Dgcis - 30/04/2012