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Politique et enjeux

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La propriété industrielle

Règlementation : les textes relatifs à la propriété industrielle

Consulter le code de la propriété intellectuelle sur le site Légifrance

Lois :

Loi n° 2007-1544 de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007

Loi n°2007 – 1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (accord de Londres)

Décrets et arrêtés :

Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007

Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’INPI

Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI

Arrêté du 25 novembre 2009 portant nomination du président titulaire et du président suppléant de la Commission paritaire de conciliation (CNIS)

Actes juridiques communautaires :

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle: le Gouvernement français salue cette avancée communautaire dans la lutte contre la contrefaçon

Résolution du Conseil 2010/C 56/01 du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur


© Ministère du Redressement productif - 18/04/2011