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Politique et enjeux

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La propriété industrielle

Méthodologie d'un projet d'innovation : faisabilité, développement, lancement, cycle de vie

Naissance du projet

L'objectif de la phase de formulation est d'énoncer un projet innovant vis-à-vis du marché, et cohérent vis-à-vis de l'entreprise (ses objectifs, ses ressources et compétences techniques, humaines, et financières).

La formulation d'un projet innovant résulte principalement de deux sources : l'écoute des clients et la veille scientifique et technique. En pratique, de multiples sources sont possibles (réclamation d'un client, observation de la concurrence, analyse de la valeur des produits existants, brainstorming...) et il est toujours intéressant de repérer la genèse du projet (où, quand, comment... est-il apparu ?).

Tout au long de cette phase, vous aurez examiné les données juridiques disponibles, évalué globalement les besoins de financement et la rentabilité du projet, envisagé l'équipe projet à constituer et les possibilités de partenariat.

Des questions clés sont à se poser à ce stade :

    Quels sont les secteurs et les applications visés a priori ?

    Quel principe original et quelle(s) technologie(s) sont à la base du projet ?

    Quelles sont les contraintes juridiques ?

    Quels sont les coûts, les besoins de financement, les ressources disponibles ?

    Quelle est l'équipe envisagée, avec quels partenaires ?

    Sa faisabilité

Le dépôt d’un brevet.

Le brevet d’invention est un titre de propriété, qui confère à son titulaire pendant une durée de 20 ans, un monopole sur l’invention et les exploitations industrielles et commerciales auxquelles l’invention peut donner lieu. Au-delà des 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public et chacun peut l’exploiter librement. Si le chercheur appartient à un établissement, son invention appartient à l’établissement dont il dépend (par exemple CNRS ou Université). Dans ce cas, le titulaire du brevet est l’établissement, les inventeurs étant les chercheurs.

Le brevet permet au titulaire d’empêcher l’exploitation de l’invention par un tiers, sans son autorisation. C’est un instrument juridique et rédigé comme tel, pouvant permettre éventuellement à un juge, de constater une contrefaçon. Ce n’est en aucune manière, une publication scientifique et la rédaction du brevet doit être effectuée par un spécialiste, le « conseil en propriété industrielle ».

Actuellement, un inventeur qui désire déposer un brevet peut, soit :

    ● faire un dépôt national, via les offices nationaux des brevets.
    Il s’agit alors d’un brevet valable uniquement dans le pays dans lequel il est déposé (en France à l’INPI), rédigé dans la langue officielle du pays concerné.
    ● faire un dépôt européen, via l’office européen des brevets (OEB).
    L’inventeur dépose un seul dossier, rédigé dans une des langues officielles de l’OEB (français, allemand, anglais), et choisit les pays dans lesquels il souhaite obtenir une protection.
    Il obtient alors un ensemble de brevets nationaux, opposables uniquement dans les pays désignés et soumis aux règles juridiques locales de chacun des Etats concernés. De plus, chaque pays peut exiger la traduction du brevet dans sa langue officielle.
    ● faire un dépôt international, via le traité de coopération en matière de brevets (PCT).
    Les demandes internationales de brevet PCT peuvent être déposées auprès de l’office national
    des brevets du pays de l’inventeur ou directement auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale
    de la Propriété Intellectuelle). Le déposant dépose une demande unique et obtient un
    ensemble de brevets nationaux, avec les mêmes inconvénients que dans le cas précédent
    (compétence nationale des tribunaux ; frais de traduction importants).

Son développement

L'objectif de cette phase est de valider, au stade du prototype ou du pilote industriel, les hypothèses de spécifications, les coûts, les délais, et la pertinence économique et commerciale de votre offre.
Dans le même temps, vous devrez définir plus précisément, du point de vue des clients, la nature de(s) l'offre(s) envisagée(s), d'où la nécessité de mettre en oeuvre et d'exploiter un ou plusieurs tests auprès d'un échantillon de clients.

Cette phase confronte de manière systématique le résultat des études techniques et industrielles avec les premières réactions de clients potentiels vis-à-vis non pas du concept mais de prototypes plus finalisés, voire d'une présérie.

La phase de développement prend appui sur les éléments issus de la faisabilité : plan de financement et calendrier, cahier des charges des produits et procédés associés au stade du prototype, partenariats précisés, équipe projet en place.

Il importe, ici, d'identifier les tâches de la phase antérieure qui seraient en retard par rapport à l'avancement général du projet.

Des questions clés à se poser à ce stade :

    - Le prototype a-t-il été accueilli favorablement par les clients des segments choisis ?

    - Le prototype (bien, procédé ou service) est-il "au point" ?

    - La stratégie de propriété intellectuelle est-elle mise en oeuvre ?

    - La rentabilité et les budgets prévisionnels ont-ils été actualisés ?

    - L'équipe projet fonctionne-t-elle ?

Le lancement.

L’objectif de cette étape est de planifier la mise en marché de l'offre (produit, procédé, service) et notamment d'effectuer une prévision affinée des ventes et de la rentabilité afin de prendre les décisions relatives à l'industrialisation.

La décision de lancement de l'innovation s'appuie sur les données rassemblées à l'issue de la phase de développement et, notamment, le plan de financement et le calendrier détaillés du lancement industriel et commercial pour une offre clairement définie.

Il importe, ici, d'identifier les tâches de la phase antérieure qui seraient en retard par rapport à l'avancement général du projet.

Des questions clés à se poser à ce stade :

    ● Quelles sont les prévisions de vente et de chiffre d'affaires ?

    ●La présérie et l'outil de production sont-ils "au point" ?

    ● Les droits d'exploitation sont-ils déjà assurés ?

    ●  Les besoins de financement sont-ils couverts, le contrôle de gestion est-il organisé ?

    ● L'équipe projet est-elle intégrée au sein de l'entreprise ?

Son-cycle de vie

La vie d’un brevet.

T0 = Dépôt à l’INPI d’une demande française.
T0 + 9 mois = Rapport de recherche préliminaire.
(Evaluation de la nouveauté) Publier avec prudence,
T0 + 12 mois = Extension à l’étranger par voie PCT.
(Dépôt PCT) - communiquer sous le sceau de la confidentialité.
T0 + 18 mois = Publication de la demande française, - de la demande PCT,
(en accord avec le conseil en propriété industrielle).
T0 + 30 mois = Ouverture des phases nationales,
C’est-à-dire protection dans un nombre limité d’Etats (en raison des coûts).
T0 + 20 ans = Fin de la protection.
Les revendications tombent dans le domaine public.


© Ministère du Redressement productif - 19/04/2011