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Politique et enjeux

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La propriété industrielle

Les outils de protection de la propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle
Conditions de brevetabilité
Le brevet communautaire
La définition du savoir-faire
Les principes fondamentaux du savoir faire

Droits de propriété industrielle (brevet, marques, dessins et modèles, savoir-faire), droits d’auteur et droits voisins (propriété littéraire et artistique).

Les droits de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle protège les créations en conférant essentiellement un monopole d'exploitation. Elle comprend la propriété littéraire et artistique qui vise à protéger les créations artistiques et la propriété industrielle qui concerne les créations de l'industrie. (brevets, marques, design, etc.).

1. Les droits d’auteur.
Sous-division de la propriété intellectuelle, la propriété littéraire et artistique comprend principalement le droit d'auteur qui vise tout aussi bien à protéger l'art pur (peinture, sculpture, écrits, sculptures, textes de chansons) que l'art appliqué et notamment le design, les plans d'architecte, etc. La propriété littéraire et artistique comprend aussi ce que l'on appelle les droits dérivés du droit d'auteur (droits des producteurs de vidéogrammes par exemple).

Les droits d'auteur regroupent deux catégories de droits, les droits patrimoniaux, qui peuvent être cédés, et les droits moraux qui ne peuvent l'être. Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation, les droits moraux comprennent le droit au nom, le droit au respect de l'oeuvre, le droit de retrait.

Les droits de propriété industrielle

Conditions de brevetabilité

Nouveauté.
Pour qu’une invention soit brevetable, il faut qu’elle soit nouvelle, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas été divulguée, par les inventeurs ou par des tiers, sous une forme quelconque : publication, communication orale, poster, etc.

Si l’invention, générée lors d’un travail de doctorat, amène à prévoir un dépôt de brevet, il y aura lieu d’effectuer la soutenance soit à huis clos, soit partiellement à huis clos. Les rapporteurs pourront avoir connaissance du travail à protéger après avoir signé un accord de
confidentialité.

Activité inventive.
Cette condition est la plus difficile à apprécier. Les textes stipulent qu’« est considérée comme inventive toute invention qui pour l’homme du métier ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ». Cette condition a pour but d’éviter que le développement technique normal et routinier ne soit entravé par des droits exclusifs.

Caractère industriel.

Sont susceptibles d’être brevetés les procédés, produits, combinaisons de moyens…
permettant une application industrielle ou agricole.

. Exclusions.
Ne sont pas brevetables :
- les théories scientifiques, les modèles mathématiques.
- les dessins et modèles.
- les jeux, les méthodes abstraites.
- les obtentions végétales, les races animales.
- les méthodes de traitement chirurgical.
- les inventions contraires aux bonnes mœurs.
- les logiciels d’ordinateurs*.
* Toutefois, si l’objet revendiqué apporte une réponse à caractère technique, la brevetabilité ne devrait pas
être déniée pour la simple raison qu’un programme d’ordinateur est impliqué dans la mise en oeuvre
(machine à commande numérique, par exemple).

Le brevet communautaire.

Il n’existe pas à l’heure actuelle de brevet qui couvre l’ensemble du territoire européen, ce qui
entraîne un coût important pour l’inventeur qui désire déposer un brevet dans l’ensemble des
pays européens.

La Commission propose la création d’un brevet communautaire qui permettrait aux chercheurs de déposer un brevet unique, valable sur l’ensemble du territoire communautaire, à un coût compétitif : Cette possibilité est en cours de débat entre les pays européens.

Le brevet : un instrument de veille technologique.

L’information disponible à partir des bases de données sur les brevets est sous-estimée. Or,
celle-ci permet de :
- compléter la bibliographie usuelle.
- acquérir des idées nouvelles.
- procéder à un état de l’art et une recherche d’antériorité.
- établir et évaluer la pertinence d’un nouvel axe de recherche.
- identifier les tendances technologiques.
- connaître « quoi est fait par qui ».
- repérer les concurrents et entreprises actives dans un domaine technologique, celles-ci pouvant être des partenaires utiles.

Le Savoir - Faire.  La définition du savoir-faire.

Dans un sens courant, le savoir-faire (ou « know-how » en anglais) se définit comme l’ensemble des connaissances théoriques, techniques et pratiques, d’une personne ou d’un corps de métier. Il est donc lié à l’expérience professionnelle, aux aptitudes personnelles, ainsi qu’aux différentes méthodes d’exploitation propres à une profession. Le savoir-faire implique une certaine habileté à faire réussir ce que l’on entreprend, à résoudre des cas pratiques. Compétence et expérience dans l’exercice d’une activité spécifique sont donc les maîtres mots de la pratique d’un métier, et par conséquent, du savoir-faire.

Au niveau de la propriété industrielle, l’expression « savoir-faire » désigne les informations techniques non brevetées et secrètes, relatives aux procédés de fabrication industrielle. Ce caractère de confidentialité lui donne une valeur commerciale certaine parmi les actifs de l’entreprise. Le savoir-faire peut se monnayer, puisque toute personne souhaitant accéder à de telles données pratiques, devra verser une contrepartie. Sur un plan juridique, ces éléments intellectuels sont transmissibles, et accessibles aux tiers, mais pas de façon immédiate.

Plus précisément, le savoir-faire technique est assimilé aux renseignements non divulgués, protégés par l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), annexé à l’accord de Marrakech du 15 avril 1994, instituant l’Organisation Mondiale du Commerce. En effet, la France a ratifié cet accord et mis sa législation en conformité avec ces dispositions par la loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la contrefaçon. La protection des renseignements non divulgués est ainsi placée au même plan que la protection des brevets : les Etats membres sont tenus de les protéger par le biais de la concurrence déloyale. L’ADPIC instaure alors des règles de protection minimales en matière de savoir-faire, constituant souvent l’élément déterminant de la prospérité de l’entreprise, de son développement, et de sa capacité de résistance à la concurrence. 


Principes fondamentaux de la protection juridique du savoir-faire.

(extraits de la résolution adoptée par l’AIPPI, Association internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, définissant le régime juridique du savoir-faire. L’AIPPI est une organisation non gouvernementale, dont la mission fondamentale est la recherche et la formulation des politiques et des lois dans le domaine de la propriété intellectuelle). 
Article 1er.
Le savoir-faire est constitué par les connaissances et expériences de nature technique,
commerciale, administrative, financière ou autre, qui sont applicables dans la pratique
pour l'exploitation d'une entreprise ou l'exercice d'une profession.

Article 2.
a) Le savoir-faire constitue une valeur économique qui appartient à celui qui l'a développé
ou régulièrement acquis.
b) Le savoir-faire est transmissible par contrat ou tout autre moyen, conformément aux
droits nationaux.

Article 3.
Le savoir-faire est protégé contre l'usurpation.
L'usurpation est constituée dès qu'une personne s'approprie ou utilise indûment et sans autorisation un savoir-faire appartenant à un tiers. Pour l'appréciation de l'usurpation, la question de déterminer si le savoir-faire doit avoir été tenu secret ou confidentiel est réservée aux législations nationales.

Article 4.
Le savoir-faire est encore protégé contre la divulgation abusive.
a) Il y a divulgation abusive seulement dans le cas où le savoir-faire en question est tenu secret ou confidentiel par celui qui le détient.
b) La divulgation abusive est réalisée dès que tout ou partie du savoir-faire tenu secret ou confidentiel a été révélé ou rendu public contre la volonté connue ou évidente de son détenteur par un tiers obligé de respecter le caractère secret ou confidentiel de ce savoir faire.

Article 5.
a) Celui qui viole les droits du détenteur du savoir-faire engage sa responsabilité conformément aux droits nationaux.
b) La responsabilité s'étend à toute personne ayant consciemment favorisé une telle violation.
c) La victime de la violation peut notamment obtenir la cessation de l'atteinte portée à ses droits et la réparation du préjudice qui lui a été causé.


© Ministère du Redressement productif - 19/04/2011