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Politique et enjeux

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La propriété industrielle

Vos interlocuteurs directs

La Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services au niveau national et DIRECCTE au niveau régional - demeurent vos interlocuteurs privilégiés.

Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services
Bureau de la Propriété Industrielle et de la Qualité (BPIQ)
Immeuble Le Bervil - DGCIS 5
12, rue Villiot
75572 PARIS CEDEX 12
Contacts pratiques : Catherine DUCOMBEAU
Téléphone : 33 (0)1.53.44.90.04
Mél : catherine.ducombeau@finances.gouv.fr

Les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) interviennent notamment pour accompagner le développement des PME/PMI. Elles apportent également des aides financières pour les actions collectives et peuvent mettre en relation les entreprises avec le savoir-faire complémentaire.

Les DIRECCTE ont pour objectifs prioritaires de :
- Concevoir et animer des actions pour assurer des conditions favorables au développement des entreprises. L'animation du tissu vise essentiellement à faire émerger des synergies entre les entreprises et leur environnement et à mener des actions de sensibilisation sur les enjeux majeurs de développement des PME/PMI.
- Connaître le tissu industriel régional afin de comprendre et anticiper ses évolutions. Cela comporte notamment une analyse des enjeux industriels par secteur d'activité et par bassin d'emplois.

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

L'Institut National de La Propriété Industrielle (INPI), est l'organisme qui gère l'enregistrement ou le renouvellement des droits de propriété industriels français (marques, dessins et modèles, brevets...)
Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter directement cet organisme à son siège à Paris
INPI - 26 bis, rue de Saint Pétersbourg - 75800 Paris cedex 08
Tél : 0820.210.211
Site : www.inpi.fr.
L'organisme est chargé de fournir toutes informations juridiques et financières en réponse aux préoccupations des inventeurs indépendants.
L'INPI propose un accès à des services en ligne sur son site : formations, bases de données, dépôt électronique des brevets.

Vous pouvez également contacter l'INPI en région.
21 implantations en région et à Paris accueillent le public. Elles proposent une information complète sur la propriété industrielle et reçoivent les demandes de titres : brevets, marques, dessins et modèles. Proches de la vie économique locale, elles jouent un rôle actif de sensibilisation aux enjeux de la propriété industrielle en contribuant à des formations dans les écoles de commerce ou d'ingénieurs et en organisant des séminaires d'information auprès des entreprises, des universités, des laboratoires de recherches, des partenaires de l'innovation. Elles proposent également des aides aux entreprises et aux centres de recherche. Les délégations INPI sont membres des réseaux technologiques régionaux.

Une fois que vous vous serez connecté sur le site internet de l'INPI, apparaitra une carte de France. Il vous suffira de cliquer sur le nom de la ville de votre choix pour voir apparaître les coordonnées de la délégation de région qui vous intéresse.

Les procédures de dépôt.
Les dépôts de brevets peuvent se faire par voie nationale directement auprès de l'INPI. Toute demande de brevet français doit comporter :

  • une requête en délivrance établie sur un imprimé,
  • une description de l'invention,
  • une ou plusieurs revendications précisant les points nouveaux de l'invention pour lesquels l'inventeur demande une protection,
  • le cas échéant, des dessins,
  • la justification du paiement des taxes de dépôt et de la demande du rapport de recherche.

L'examen d'une demande de dépôt par l'INPI se déroule en plusieurs étapes :

  • vérification de la recevabilité de la demande ce qui permet l'attribution d'une date de dépôt à partir de laquelle court la protection du brevet,
  • examen par les services de la Défense Nationale.

OSEO Innovation.

OSEO-Innovation fournit des aides aux inventeurs. Il est nécessaire pour cela, d'envoyer à cet organisme, un dossier explicitant le caractère particulièrement innovant de votre projet et les applications industrielles qui pourraient en être retirées dans le futur
OSEO 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex
Tél : 01. 41.79.91.00 et fax : 01. 41.79.95.95
Site : www.oseo.fr.
Le site Internet et le siège national à Maisons-Alfort vous donneront en cas de besoin, les adresses complètes et les sites internet de ses délégations régionales.

Les aides d’OSEO sont de plusieurs sortes :

Les aides directes à l'innovation pour partager les risques inhérents aux programmes de Recherche-Développement des PME et favoriser ainsi l'accès aux financements privés.
Accompagnement, expertises et services de mises en relation...
Une mission d'intérêt général pour le compte de l'Etat et en partenariat avec les Régions.
Les aides prennent la forme d'une avance à taux zéro permettant de financer jusqu'à 50 % du budget du projet innovant. Le montant de l'aide dépend de l'envergure du projet, et couvre l'ensemble des dépenses (étude de faisabilité, dépôt de brevet, recherche de partenaires éventuels, etc.), liées à la mise en ouvre du projet.
Ce dispositif est remboursable uniquement en cas de succès technique et commercial du projet.

L'aide au projet d'innovation stratégique industrielle
Développement de programmes coopératifs innovants (évolution technologique significative) d'entreprises moyennes ou PME à potentiel de croissance.
L'aide au projet de R&D et d'innovation
Aider les PME à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation.
L'aide à la création d'entreprise innovante
Pour valider la faisabilité du projet d'innovation sous-jacent à la création et ajuster votre business plan.
L'aide au Partenariat Technologique (APT)
Faciliter la participation des PME à des projets collaboratifs nationaux ou transnationaux, notamment dans les pôles de compétitivité.
L'aide « Passerelle »
Favoriser le partenariat Grands Comptes / PME en aidant une entreprise à mener un développement innovant dont les résultats intéressent un grand compte.
L'aide aux sous-traitants de la filière aéronautique
Pour soutenir les entreprises sous-traitantes de la filière aéronautique.
L'aide au transfert de technologie
Faciliter les coopérations technologiques entre recherche publique et entreprises.
Les Prestations Technologiques Réseau (PTR)
Permettre aux PME de se familiariser avec l'innovation en intégrant une dimension technologique dans leur stratégie de développement.
L'aide aux jeunes pour l'innovation
Développer un projet d'innovation dans le cadre de sa scolarité, avec le soutien d'un tuteur qualifié et en partenariat avec une PME.

L'aide au recrutement pour l'innovation

Elle finance par exemple, le recrutement d'une personne qualifiée pour mettre en ouvre un projet (ingénieur, etc.). La subvention accordée dans ce cas couvre jusqu'à 50 % des dépenses liées à la première année suivant l'embauche. Le dispositif s'adresse au recrutement du premier ingénieur, puis au renforcement du service recherche et développement du projet innovant.

A ces aides viennent s'ajouter les financements bancaires :

- le prêt participatif d'amorçage, qui permet de créer des conditions favorables à l'intervention ultérieure d'un fonds d'amorçage, d'une société de capital-risque ou d'un industriel, sans retarder l'avancement du projet,
- le contrat de Développement Innovation, qui permet de faciliter le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement du programme d'innovation de l'entreprise,
le fonds de Garantie Innovation, qui permet de faciliter l'accès des PME innovantes aux financements bancaires,
la garantie Biotech, qui permet de faciliter l'accès des PME de biotechnologie aux financements bancaires,
la garantie de Caution, qui permet de faciliter l'émission de cautions sur marchés par les banques, sur ordre et pour le compte des PME, au bénéfice de leurs clients,
Sans oublier l'aide de l'Etat à travers le Crédit d'impôt Recherche, qui permet à l'entreprise de mobiliser cette créance fiscale et de bénéficier ainsi d'une trésorerie immédiatement disponible.

France Angels, le réseau français des investisseurs providentiels.

France Angels est chargé de fournir l'information concernant les réseaux des investisseurs providentiels français, aux créateurs, innovateurs et inventeurs
France Angels - 16, rue Turbigo 75002 Paris
Tél : 01.44.82.77.77 ; Fax : 01.44.82.77.76
Site : www.franceangels.org
Mél : contact@franceangels.org
Les investisseurs providentiels sont des personnes privées disposant de fonds propres pour investir dans différents projets, notamment d'invention, correspondant à leurs critères...

La FNAFI (Fédération Nationale Française des Inventeurs Indépendants)

La Fédération Nationale des Associations Françaises d'Inventeurs
FNAFI - Bordeaux 33 Transtech - 19, allée James Watt, 33700 Mérignac
Tél : 05.56.51.02.47 - Fax : 05.56.48.22.70
Site : www.fnafi.fr
Mél : contact@fnafi.fr

Elle peut vous communiquer des informations sur les démarches utiles à effectuer. Le rôle de la FNAFI consiste à recueillir l'information sur les difficultés et les besoins des inventeurs et faire la synthèse des problèmes qu'ils peuvent rencontrer. La FNAFI assure aussi la représentation des inventeurs auprès des pouvoirs publics français ou européens et possède un réseau d'experts pour apporter des conseils aux inventeurs, les guider dans leurs démarches et éventuellement leur assurer une protection juridique.


© Ministère du Redressement productif - 18/04/2011