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Politique et enjeux

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France Brevets

Qu'est-ce que France Brevets

France Brevets est un fonds d'investissement français spécialisé en matière de propriété intellectuelle. Il concrétise une des décisions des Etats généraux de l'industrie de 2010 (Télécharger le document de la Présidence de la République). France Brevets a été créée en mars 2011, sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS) constituée à parité entre l'Etat et la Caisse des dépôts et dotée de 100 millions d'euros.

France Brevets est un nouvel acteur de la sphère de l'innovation, au service des entreprises et des organismes publics de recherche. Il constitue un intermédiaire actif entre les titulaires de brevets et les utilisateurs potentiels.

Quelle est la mission de France Brevets ?

La mission de France Brevets est de valoriser les brevets des entreprises et des organismes publics de recherche. Son objectif est d'ajouter une valeur supplémentaire au brevet en permettant à des utilisateurs intéressés d'obtenir un droit d'exploitation par licence. France Brevets pourra constituer des grappes technologiques pertinentes, c'est-à-dire assembler plusieurs brevets issus de diverses origines, pour proposer aux éventuels utilisateurs une offre à plus forte valeur ajoutée.

France Brevets peut aussi rechercher pour les entreprises des brevets qui sont nécessaires au développement de leurs activités.

Comment France Brevets peut-il optimiser l'exploitation des brevets ?

Un brevet est un droit qui permet d'interdire à des tiers d'exploiter, sans l'accord du propriétaire, l'invention protégée.

Une entreprise peut décider d'exploiter seule l'invention ou bien d'accorder un droit d'exploitation sur cette invention à des partenaires choisis en concluant un contrat de licence. La licence permet d'obtenir des redevances, donc des revenus supplémentaires issus du brevet.

L'entreprise peut conclure un contrat avec France Brevets pour lui confier le soin de valoriser ses titres. France Brevets se chargera alors pour son compte de :

  • la recherche des partenaires intéressés par une licence des droits d'exploitation ;
  • l'identification de nouveaux champs d'exploitation, parfois éloignés du domaine professionnel du propriétaire du brevet ;
  • la constitution de grappes technologiques, alliant plusieurs brevets, afin d'offrir un ensemble cohérent aux utilisateurs.

Comment France Brevets intervient-il concrètement ?

France Brevets intervient de trois manières :

  • par un mandat de valorisation : si France Brevets parvient à céder des droits sur le brevet, il perçoit une commission ;
  • par l'achat d'un droit de sous-licencier le brevet ;
  • par l'acquisition en propre du brevet.

France Brevets peut également rechercher des brevets utiles à des développements futurs d'une entreprise.


© Ministère du Redressement productif - 09/01/2012