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Politique et enjeux

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La propriété industrielle

Les principaux dossiers en cours de négociation au niveau européen et international

Dans le cadre des travaux auxquels elle participe, la DGCIS poursuit les actions de sensibilisation de ses partenaires à la nécessité d'améliorer la protection de l'innovation grâce à la propriété industrielle, et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon.

Les discussions en cours portent principalement sur les sujets suivants :

La création d'un brevet communautaire

L'objectif est de créer un titre de propriété industrielle valable sur tout le territoire de l'Union européenne, pour un coût financier abordable, et de garantir à son titulaire une sécurité juridique maximale. La DGCIS demeure particulièrement attentive à ce que ce brevet présente une qualité élevée et qu'il préserve les équilibres linguistiques actuels.

La création d'un système juridictionnel européen des brevets

Les négociations en cours sur ce sujet sont liées à celles concernant la création du brevet communautaire. Leur objectif est de parvenir à un accord sur la création d'une juridiction des brevets spécifique et adaptée aux besoins des utilisateurs. Cette nouvelle juridiction, qui sera composée de juges spécialisés, doit leur garantir une qualité de jugement et une harmonisation de la jurisprudence concernant le brevet européen et le futur brevet communautaire

Le plan européen global de lutte contre la contrefaçon

Sur proposition de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Conseil Compétitivité des 25 et 26 septembre 2008 a adopté un plan global européen de lutte contre la contrefaçon. Ce plan comporte une série d'actions dont la mise en ouvre au niveau européen a débuté dès l'année 2009 et se poursuivra jusqu'en 2011. L'une des plus significatives concerne la création, le 2 avril 2009, d'un observatoire européen de la contrefaçon.

Son rôle vise à améliorer la connaissance de ce phénomène, à travers la collecte et l'analyse de données émanant des secteurs publics et privés, d'encourager la diffusion de bonnes pratiques, d'identifier les principales difficultés rencontrées et de proposer des recommandations, afin de lutter plus efficacement conte la contrefaçon.

Le projet d'accord international de lutte contre la contrefaçon (ACTA - Anti Counterfeiting Trade Agreement)

En octobre 2006, le Ministère de l'économie japonais (METI) a contacté les autorités françaises pour leur faire part de son souhait d'associer la France et l'Union européenne à un projet de traité international visant à lutter contre la contrefaçon. La France soutient cette initiative et participe aux négociations de cet accord. L'objectif est d'établir des règles internationales visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, afin d'agir plus efficacement contre les activités de contrefaçon et de piratage qui nuisent au développement de l'économie.

Sur l'ensemble de ces sujets, les travaux et négociations se poursuivent entre les pays européens.


© Ministère du Redressement productif - 20/04/2011