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Politique et enjeux

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La propriété industrielle

Définition, contexte et objectifs de la DGCIS

Comment définir la propriété industrielle ?

La propriété industrielle a pour objet de protéger et de permettre la valorisation des inventions, des innovations et des créations dans les domaines techniques (brevets, certificats d'obtention végétale, topographie de semi-conducteurs), ornementaux (dessins et modèles) et des signes distinctifs (marque, nom commercial, dénominations sociales, enseignes, noms de domaines, appellations d'origine, indications de provenance, etc.).
C'est un sous-ensemble de la propriété intellectuelle, qui couvre également la propriété littéraire et artistique.

La propriété industrielle dans le contexte économique et industriel

La propriété industrielle est un outil important de la compétitivité des entreprises. L'objectif des pouvoirs publics est de créer des conditions favorables à leur développement (notamment à l'international). La propriété industrielle a pour vocation de protéger l'innovation le plus en amont possible, dès le stade de la conception d'une invention ; elle a également pour objectif de permettre aux titulaires de droits de propriété industrielle (entreprises, inventeurs indépendants) de valoriser et d'optimiser les revenus tirés de l'exploitation de leurs inventions.

Les objectifs de la DGCIS

La DGCIS est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des inventeurs indépendants concernant les questions de propriété industrielle.
- La DGCIS définit les politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, et veille à la mise en ouvre de ces politiques.
- Elle prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon au sein des instances communautaires, européennes et internationales.
- Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et élabore, conjointement avec cet établissement, les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la propriété industrielle.
- En lien étroit avec le ministère de la recherche, la DGCIS s'attache à créer un environnement favorisant le développement de partenariats et de projets collaboratifs entre les acteurs de la recherche publique et ceux de la recherche privée.

Pour en savoir plus sur la propriété industrielle, consultez le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)


© Ministère du Redressement productif - 18/04/2011