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Consultation publique sur le projet de décret fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2

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Consultation publique sur le projet de décret fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 et modifiant le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant

La présente consultation vise à recueillir des avis et contributions à partir du projet de décret fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 et modifiant le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.

Les réponses sont à transmettre par mail à l’adresse suivante : laser.dgcis@finances.gouv.fr

La consultation est ouverte jusqu’au vendredi 9 septembre à midi.

1. L’article 68 de la LOPPSI

Le 15 mars 2011 a été publié au Journal Officiel la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).

L’article 68 de cette loi est relatif à la possession et à l’utilisation d’appareils à lasers de classe supérieure à deux :
« Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d’une classe supérieure à 2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 est fixée par décret. »

2. Les classes des appareils à lasers

Les risques liés à l’utilisation des appareils à lasers dépendent très fortement de leurs caractéristiques : longueur d’onde, énergie émise, durée d’émission…

Afin de tenir compte des ces différences de caractéristiques, la norme NF EN 60825-1 de janvier 2008 répartit les appareils à lasers en 7 classes (source : fiche INRS) :
- Classe 1 : lasers sans danger dans des conditions raisonnablement prévisible d’utilisation ;
- Classe 1M : lasers émettant un rayonnement dans la gamme de longueur d’onde comprise entre 302,5 et 4000 nm et sans danger dans des conditions raisonnablement prévisibles d’utilisation. Cependant, ils peuvent être dangereux en cas d’utilisation d’instruments d’optique pour une vision à l’intérieur du faisceau.
- Classe 2 : lasers émettant un rayonnement visible dans la gamme de longueur d’onde comprise entre 400 et 700 nm. La protection de l’œil est normalement assurée par une réaction de défense (réflexe palpébral compris).
- Classe 2M : lasers émettant un rayonnement visible dans la gamme de longueur d’onde comprise entre 400 et 700 nm. La protection de l’œil est normalement assurée par une réaction de défense (réflexe palpébral compris). Cependant, la vision à la sortie du faisceau peut être dangereuse en cas d’utilisation d’instrument d’optique.
- Classe 3A : lasers émettant un rayonnement dans la gamme de longueur d’onde comprise entre 302,5 et 106 nm. La vision dans le faisceau peut être dangereuse mais le risque est plus faible que pour les lasers de classe 3B.
- Classe 3B : lasers normalement dangereux en cas d’exposition directe à l’intérieur du faisceau . Regarder des réflexions diffuses ne présente normalement aucun danger.
- Classe 4 : lasers pouvant produire des réflexions diffuses dangereuses. Ces réflexions peuvent provoquer des lésions cutanées et pourraient également constituer un risque d’incendie. Leur utilisation requiert d’extrêmes précautions.

Seules les 4 dernières catégories sont visées par l’article 68 de la LOPPSI.

Enfin, il est important de noter que seuls les appareils à laser sortant sont concernés par la liste des usages spécifiques autorisés devant être fixée par le décret faisant l’objet de la présente consultation.

3. Le projet de décret

Le projet de décret d’application de l’article 68 de la loi LOPPSI modifie le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.

Vous trouverez ci-dessous :
Le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant dans sa version en vigueur ;
Le projet de projet de décret fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 et modifiant le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.


© Ministère du Redressement productif - 12/08/2011